Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre, sous astreinte, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine de statuer sur son dossier dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine de reprendre sans délai les versements opérés au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

3°) d’ordonner le versement provisionnel des allocations AAH non perçues depuis mai 2025, soit à ce jour la somme 10 200 euros, sauf actualisation des montants ;

4°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ». Enfin l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale (…) ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Il résulte de l’instruction que M^me A…, ressortissante moldave née le 27 mars 1998, bénéficiaire de l’AAH jusqu’en mai 2025, a déposé à deux reprises auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine un dossier en vue de continuer à bénéficier des versements opérés par la caisse d’allocation familiales au titre de cette allocation. Ainsi, les demandes de la requérante concernent l’attribution de l’AAH et sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine et à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 31 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.