Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Pierre, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier les mesures ordonnées dans l’ordonnance n° 2520085, en date du

13 février 2026, par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par laquelle le juge des référés a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de ce dépôt, l’autorisant à travailler, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… épouse B… soutient qu’il existe un élément nouveau justifiant la modification de l’injonction prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès lors, que malgré plusieurs relances, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M^me C… a été convoquée le 26 mars 2026 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, que soient prises ses empreintes et que lui soit remis un récépissé.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M^me C…, déclare se désister de ses conclusions aux fins de modification et d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2520085 du 13 février 2026 ;

- autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 mars 2026, à

14 heures.

A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… épouse B… déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me C… épouse B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me C… épouse B… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… épouse B… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B…

et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.