Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Maillet, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution des arrêtés du 9 décembre 2025 par lesquels le préfet du Val-d’Oise lui a, d’une part, retiré son titre de séjour et l’a, d’autre part, obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui restituer son titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dès la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque, du fait de la décision contestée, de perdre son emploi ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués :

s’agissant de l’arrêté portant retrait de titre de séjour :

il est insuffisamment motivé ;

il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas, par son comportement, une menace à l’ordre public ;

il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il n’est pas établi que le permis qu’il a présenté est un faux ;

il est entaché d’une exception d’illégalité et méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 9-1 du code civil dès lors que sa présomption d’innocence est méconnue

il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

il méconnaît les stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle;

s’agissant de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français:

il est illégal dès lors qu’il est fondé sur une décision portant retrait de titre de séjour lui-même illégal ;

il est privé de base légale dès lors qu’il n’est pas établi qu’il est postérieur à l’arrêté portant retrait de titre de séjour ;

il est insuffisamment motivé ;

il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas, par son comportement, une menace à l’ordre public ;

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

il méconnaît les stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que l’arrêté portant retrait de titre de séjour ne porte pas obligation de quitter le territoire français ;

aucun des moyens soulevés n’est propre à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n°2524545, enregistrée le 22 décembre 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation des arrêtés contestés.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 4 février 2026 à 11 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience :

le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ; qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office et tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en raison du caractère suspensif du recours en annulation présenté par M. A… ;

les observations de M^e Maillet, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’il précise et insiste sur le fait que le permis produit par M. A… à l’administration n’était pas un faux et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté.

Les parties ont été informées lors de l’audience publique de ce que la clôture de l’instruction était différée au 5 février 2026 à 12 heures.

Vu les pièces complémentaires après audience enregistrées le 4 février 2026, produites pour M. A…, communiquées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 26 juin 1990, est entré en France le 10 février 2017. Il a été titulaire d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » valable du 21 novembre 2024 au 20 novembre 2026, qui lui a été retiré par un arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 9 décembre 2025. Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français : :

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par M. A… a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont irrecevables et ne peuvent par suite qu’être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :

Quant à l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M. A… demandant la suspension du retrait de titre de séjour prononcé par le préfet du Val-d’Oise, et ce dernier ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Quant à l’existence d’un moyen propre à faire naitre, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté:

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a retiré son titre de séjour à M. A…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution de la présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

L’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise retiré son titre de séjour à M. A… est suspendue.

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A…, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable le temps de ce réexamen, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 5 février 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.