Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 15 mai 2025 et le 20 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Besse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie d’une expérience professionnelle conséquente ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre qu’elle assortit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise confirme sa décision et produit les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaudemet, première conseillère ;

- et les observations de M^e Ventre substituant M^e Besse représentant M. A….

Des pièces produites en délibéré pour M. A… ont été enregistrées le 5 mai 2026 et n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, de nationalité algérienne né le 4 mai 1987, est entré en France le 10 mai 2016 muni d’un visa Schengen valable jusqu’au 15 août 2016. Le 9 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement des dispositions de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien susmentionné. Par un arrêté du 9 avril 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ».

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

Le préfet du Val-d’Oise, qui a examiné d’office la demande de titre de séjour de M. A… au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, a relevé que si l’intéressé déclare travailler en France depuis 2019, ces éléments ne suffisent pas à justifier du caractère exceptionnel de sa situation et que la situation de l’emploi dans le département du Val-d’Oise présente un taux de chômage supérieur au reste de la région Ile-de-France. M. A… soutient être entré en France le 10 mai 2016, y résider depuis lors et y être inséré professionnellement. Toutefois, d’une part, la seule circonstance que le requérant séjournerait sur le territoire français depuis cette date est insuffisante en soi pour justifier une admission exceptionnelle au séjour. D’autre part, si l’intéressé se prévaut de son activité professionnelle en qualité de vendeur dans une sandwicherie entre novembre 2019 et janvier 2025 et produit les bulletins de paie afférents à cette période, il ne produit aucune pièce permettant d’établir la réalité de cette situation professionnelle pour la période postérieure au mois de janvier 2025. Si le requérant soutient que le contrat à durée indéterminée conclu avec son employeur « Delice Oriental », que, du reste, il ne produit pas, aurait été suspendu à cette date dans l’attente de la régularisation de sa situation administrative, il ne l’établit pas. Il est ainsi constant qu’à la date de l’arrêté en litige, il ne justifiait pas de la réalité et de la pérennité de son emploi. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A… est célibataire, sans enfant à charge, et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et une partie de sa fratrie et où il a vécu jusqu’à l’âge de 29 ans. Ainsi, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet a commis, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. Dès lors, le moyen ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, compte tenu de la situation personnelle et familiale de M. A…, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

La décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu’être écartés.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du litige :

10. Les conclusions à fin d’annulation de la présente requête devant être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence de celles présentées à fin d’injonction sous astreinte et de celles relatives aux frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

signé

M. Gaudemet

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.