Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M. A… C…, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du 17 mars 2026 par laquelle la commission de discipline de Cergy Paris Université (CY) a prononcé son exclusion pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à l’Université de le rétablir dans ses droits afin de participer aux épreuves de fin d’année.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne se présenter à ses examens de fin d’année ;

- la décision du 17 mars 2026 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; elle ne repose sur aucune preuve matérielle ; elle est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Le requérant qui sollicite la suspension l’exécution de la décision du 17 mars 2026 par laquelle la commission de discipline de Cergy Paris Université (CY) a prononcé son exclusion pour une durée d’un an ne fait état d’aucune atteinte à une liberté fondamentale.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Cergy, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.