Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, M^me B… C… A…, représentée par M^e Ogoubi Akilotan, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de travail, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a perdu le bénéfice de tous ses droits associés à son titre de séjour depuis le 1er février 2026, et notamment les prestations qu’elle percevait de la caisse d’allocations familiales, qui ont été suspendues ;

cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et au principe d’égalité devant la loi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante béninoise née le 10 juillet 2002, a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 30 janvier 2024 au 29 janvier 2026. Le 19 novembre 2025, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé de sa demande.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, M^me A… fait valoir que les prestations qu’elle percevait de la caisse d’allocations familiales. Toutefois, et alors notamment que M^me A… n’apporte aucun élément de nature à justifier que sa situation financière justifieraient qu’une mesure doive être prise dans un délai de 48 heures ou une menace imminente pour son contrat de travail, ces circonstances, pour regrettables qu’elles soient, sont insuffisantes pour justifier à ce stade de l’existence d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M^me A… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il reste loisible à M^me A…, si elle s’y croit fondée, de présenter une requête en référé sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M^me A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A….

Fait à Cergy, le 12 mai 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.