(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 5 juillet 2024, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. et M^me A… B…, enregistrée le 3 mai 2024.

Par cette requête, M. et M^me A… B…, représentés par M^e Labetoule, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2021 ;

2°) de leur accorder le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le droit de communication a été irrégulièrement exercé par l’administration fiscale dès lors qu’elle ne justifie pas du grade de l’agent l’ayant mis en œuvre ;

- l’administration n’apporte pas la preuve que les sommes en litige constitueraient des revenus de capitaux mobiliers plutôt que des salaires ;

- c’est à tort que l’administration a considéré qu’ils ont appréhendé les sommes qualifiées de revenus distribués au titre de l’année 2021 ;

- la pénalité pour manquement délibéré est insuffisamment motivée et infondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hérault, conseillère ;

- et les conclusions de M^me Richard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) IPN a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021. Tirant les conséquences de ce contrôle, l’administration a, aux termes d’un contrôle sur pièces et par une proposition de rectification du 12 mai 2023, imposé, au titre de l’année 2021, entre les mains de M. et M^me B…, des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c. de l’article 111 du code général des impôts. Par une réclamation du 5 février 2024, M. et M^me B… ont contesté les impositions supplémentaires ainsi mises à leur charge. A la suite du rejet de leur réclamation le 5 mars 2024, ils réitèrent leurs prétentions devant le juge de l’impôt.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. Les moyens relatifs à la régularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont inopérants au regard des impositions mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers distribués par cette société. Par suite, M. et M^me B… ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester les impositions mises à leur charge, au titre de l’impôt sur le revenu, de ce que la procédure d’imposition suivie à l’égard de la société par actions simplifiée IPN aurait été irrégulière.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

3. D’une part, aux termes de l’article 87 du code général des impôts : « Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l’article 87 A, à l’autorité compétente de l’Etat du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 111 c de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ».

5. La vérification de la comptabilité de la SAS IPN a mis en évidence que cette société a pris en charge les réparations du véhicule de M. B… pour un montant de 2 835 euros, et, surtout, qu’elle a effectué des versements, sous forme de virement, à M. B… A…, M^me B… D…, ainsi qu’à leurs fils, C…, né en 2003, rattaché à leur foyer fiscal, pour un total de 80 647 euros en 2021. L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par cette société et les a taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts entre les mains des intéressés.

6. Les rehaussements ayant été refusés par M. et M^me B… le 27 juin 2023, il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve de l’appréhension des revenus regardés comme distribués. En revanche, il incombe le cas échéant aux requérants d’établir que les sommes qu’ils ont encaissées constituent des salaires et ne sont pas imposables en qualité de revenus de capitaux mobiliers.

7. Les époux B… font valoir que les sommes en litige correspondent à des salaires versés par la société IPN à M. B…, en contrepartie de prestations effectuées pour cette dernière. Toutefois, l’administration soutient sans être contredite que la société IPN n’a pas porté ces montants dans la déclaration des salaires prévue par les dispositions précitées de l’article 87 du code général des impôts. Dans ces circonstances, dès lors que les requérants n’apportent aucun élément de nature à justifier la réalité des prestations alléguées et qu’une partie de la somme en litige a été versée, non à M. B… mais à son épouse et son fils, lesquels ne justifient d’aucun lien avec la SAS IPN, les époux B… n’établissent pas que ces sommes correspondraient à des salaires.

8. L’appréhension de sommes en litige est établie par l’inscription des virements émanant de la société IPN sur les relevés des différents comptes bancaires détenus par M. B… A…, M^me B… D… et M. B… C…, tel qu’il ressort de la proposition de rectification du 12 mai 2023. Par ailleurs, les requérants ne contestent pas avoir bénéficié d’un avantage en nature résultant de la prise en charge, par la société IPN, des réparations de leur véhicule personnel. Par suite, l’administration a estimé à bon droit que les sommes en litige dont ont bénéficié M. et M^me B…, constituaient des rémunérations et avantages occultes imposables sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

Sur les pénalités :

9. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Il résulte des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir cette mauvaise foi, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

10. Pour justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré, l’administration fiscale a relevé, d’une part, que la société IPN a pris en charge les réparations afférentes au véhicule personnel des époux B…, et, d’autre part, que les requérants avaient minoré leur revenu, que le montant de ces minorations était très élevé et qu’ils ne pouvaient ignorer l’existence de ces revenus, qui constituaient l’essentiel de leurs ressources financières et leur permettaient de faire face aux dépenses de leur train de vie. Elle a, ce faisant, suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales. En se fondant sur ces éléments, non sérieusement contestés, l’administration doit être regardée comme établissant le caractère délibéré des manquements reprochés à M. et M^me B…. Par suite, elle a pu, à bon droit, appliquer la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. et M^me B… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement :

12. Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d’objet.

Sur les frais d’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. et M^me B… au titre des frais non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement présentées par M. et M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me A… B… et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rolin, présidente,

M. Viain, premier conseiller,

M^me Hérault, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

La rapporteure,

Signé

E. HERAULT

La présidente,

Signé

E. ROLIN

La greffière,

Signé

S. RIQUIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.