Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2026, n° 2608388

TA Cergy-Pontoise
Rejet 22 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 avr. 2026, n° 2608388
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2608388
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, M^me A… B…, qui a saisi le juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme contestant le refus de l’administration fiscale de lui accorder un délai de paiement pour le règlement de sa cotisation d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». L’article L. 522-3 du code précité dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens (…) » ;

3. M^me B… se borne à introduire une requête constituée exclusivement de pièces et ne comportant l’énoncé d’aucun moyen ni même d’aucune conclusion claire. Dès lors, cette requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est, en l’état, manifestement irrecevable. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions, rappelées au point 1, de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.