Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2024 et 11 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Sainte Fare Garnot, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informée de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen pour la même durée ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 décembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante marocaine née le 23 juin 1998, est entrée en France le 18 septembre 2019 munie d’un visa valable jusqu’au 13 septembre 2020. Elle a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 26 octobre 2024. Le 25 juin 2024, elle a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise ». Par un arrêté du 6 septembre 2024, dont M^me B… demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informée de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen pour la même durée.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». M^me B… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 22 avril 2025, il n’y a plus lieu de se prononcer sur sa demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l’article L. 721-5 et de la décision d’assignation à résidence contestée en application de l’article L. 732- 8. ». L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

4. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification de la décision. En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

5. Pour soutenir que la requête est tardive, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que l’arrêté attaqué a été valablement notifié le 12 septembre 2024 à l’adresse indiquée par la requérante à l’appui de sa demande de titre de séjour, soit le 190, boulevard Voltaire à Asnières-sur-Seine, et produit à ce titre une copie du pli recommandé, contenant cet arrêté, sur lequel est porté la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Il ressort des pièces du dossier et notamment des quittances de loyer fournies par la requérante pour l’année 2024, que cette adresse correspondait bien à son domicile à la date de l’arrêté attaqué. Il suit de là que l’absence de distribution du pli en cause relève d’une erreur des services postaux qui ne peut être opposée à M^me B…. Dans ces conditions, le préfet ne peut pas soutenir que l’arrêté attaqué aurait été régulièrement notifié à la requérante le 12 septembre 2024. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret (…), se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d’emploi ou création d’entreprise " d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur (…) ». Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». En vertu du point 26 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV de ce code, doit être présenté, à l’appui d’une demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », un « (…) – diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l’année dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme (…) ».

7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » prévu par les dispositions précitées de l’article L. 422-10 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la circonstance que le diplôme d’ingénieur délivré par l’INSEEC, obtenu par l’intéressée le 27 octobre 2023, ne l’avait pas été dans l’année du dépôt de sa demande de titre de séjour présentée le 25 juin 2024. Toutefois, depuis le 1er mai 2021 et l’abrogation des dispositions précitées de l’ancien article R. 313-11-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est plus exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que le diplôme requis pour obtenir le titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ait été obtenu dans l’année de la demande de délivrance de ce titre de séjour. Par suite, en se fondant sur le point 26 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que ce document a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir selon les catégories de titre de séjour et ne saurait ajouter une condition supplémentaire à l’octroi du titre sollicité, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision de refus de titre de séjour attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et l’informant de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen pour la même durée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Eu égard au moyen d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet des Hauts-de-Seine ou le préfet territorialement compétent procède à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour de M^me B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 6 septembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de la demande de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

Article 4 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Mathieu, présidente ;

- M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.