Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2026, M. A… C…, représenté par M^e Milich, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°)

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de reconnaître l’urgence ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la fabrication et à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle en application des dispositions de l’article

L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction, ou un récépissé de demande de titre de séjour d’une durée équivalente, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

4°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou à défaut, à lui-même en cas de non-admission définitive à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a sollicité un titre de séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine après avoir obtenu la protection subsidiaire et que son dernier récépissé a expiré ; par ailleurs, son employeur attend qu’il présente un titre de séjour en cours de validité pour pouvoir le réintégrer au sein de la société, le plaçant, dans l’attente, en situation de précarité ;

en s’abstenant de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté d’exercer une activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant vénézuélien, a sollicité une demande de carte de séjour pluriannuelle, auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après avoir obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 octobre 2022. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

Pour justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à très bref délai, une carte de séjour pluriannuelle, M. B… fait valoir que, faute de titre de séjour en cours de validité, il ne peut réintégrer son emploi, le privant dès lors de tout moyen de subsistance. Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant ne justifie pas avoir exercé une activité professionnelle ainsi qu’il le soutient. Au surplus, il n’établit pas avoir obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.