Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés le 2 décembre 2025 et le 16 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Ramadan, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture en vue de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’il est placé en situation irrégulière sur le territoire français ; qu’il ne peut trouver d’emploi faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour ; qu’il ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ; que le délai de traitement de sa demande est anormalement long ; qu’en outre, il est placé dans une situation de précarité financière et administrative ;

— la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’inertie des services préfectoraux empêche la régularisation de sa situation administrative, malgré de multiples relances ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il soutient que M. B… s’est vu délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant algérien né le 22 juillet 1994 à

Bordj Bou Arreridj (Algérie), a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable du 18 octobre 2023 au 17 octobre 2024. Il a déposé, le 8 octobre 2024, une demande de renouvellement de titre de séjour par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr » et a été mis en possession d’un récépissé valable du 19 septembre 2025 au 18 décembre 2025. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture en vue de lui délivrer un titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

4. Il résulte de l’instruction que M. B…, qui a déposé, le 8 octobre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », a été mis en possession de deux récépissés valables du 19 septembre 2025 au 18 décembre 2025 et du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026. Dans ces conditions, le délai de quatre mois prévus à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a commencé à courir le 19 septembre 2025, si bien qu’une décision implicite de rejet est née le 19 janvier 2026. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. B… tendant à l’obtention d’un rendez-vous pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour est de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Il reste loisible à M. B…, s’il s’y croit fondé, de présenter une requête en référé demandant la suspension de cette décision implicite de rejet sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête de M. B… doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’exception de non-lieu opposée en défense.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.