Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2026, n° 2508413

TA Cergy-Pontoise
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne comportait que des conclusions irrecevables et qu'il n'appartient pas au juge de réexaminer la demande ou d'adresser des injonctions à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 févr. 2026, n° 2508413
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508413
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 M. A… B… demande au tribunal de réexaminer sa demande de naturalisation introduite dans le cadre de la procédure exceptionnelle liée au Covid-19.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). ».

3. Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir ni de faire œuvre d’administrateur en réexaminant la demande de l’intéressé, ni d’adresser des injonctions à l’administration à titre principal. Par la suite, la requête de M. B…, ne comportant que des conclusions irrecevables, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 5 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.