Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M^me A…, Yanan B… épouse C…, représentée par M^e Haddag, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°)

de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision explicite sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°)

de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour et qu’en l’espèce, elle était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » du fait de sa qualité de conjointe d’un Français, valide du 10 février 2025 au 9 février 2026 ;

-

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’elle remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour en sa qualité de conjoint de Français ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier, réel et sérieux de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation et a été prise en méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjointe d’un Français, valide du 10 février 2025 au 9 février 2026, et qu’elle justifie d’une communauté de vie avec son époux ;

elle a été prise en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle est mariée avec un ressortissant français depuis près de cinq ans et qu’elle justifie d’une vie commune avec son conjoint.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu :

-

les autres pièces du dossier ;

-

la requête n° 2605630, enregistrée le 12 mars 2026, par laquelle M^me B… épouse C… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 31 mars 2026 à 10 heures 00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

le rapport de M. Chabauty, juge des référés ;

les observations de M^e Haddag, représentant M^me B… épouse C…, non-présente, qui maintient et précise les conclusions et moyens de la requérante ;

le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le 10 février 2025, M^me A…, Yanan B… épouse C…, ressortissante canadienne née le 24 janvier 1994, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 9 février 2026, dont elle a demandé le renouvellement le 8 novembre 2025 auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine au moyen du téléservice « ANEF ». Par la présente requête, M^me B… épouse C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

M^me B… épouse C… demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, et eu égard à ce qui est énoncé au point précédent, la condition d’urgence est, en principe, constatée. Par ailleurs, cette présomption n’est pas contestée par le préfet des Hauts-de-Seine, ce dernier n’ayant présenté aucune observation en défense. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l’espèce, être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

En l’état de l’instruction, les moyens invoqués par M^me B… épouse C…, tirés de ce que la décision contestée, d’une part, est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-3 du même code et, enfin, a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B… épouse C…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me B… épouse C… et de statuer expressément sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me B… épouse C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B… épouse C… est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 2 :

Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me B… épouse C… et de statuer expressément sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 :

L’Etat versera à M^me B… épouse C… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… épouse C… est rejeté.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, Yanan B… épouse C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.