Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 avril 2025 et 16 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Dufour, demande au tribunal :

d’annuler la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 1ᵉʳ mars 2024 et 13 mars 2024 ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ;

la réalité des infractions n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la requête est tardive ;

les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de procédure pénale ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Rolin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions des 1ᵉʳ mars 2024 et 13 mars 2024.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé. Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle « 48SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de ladite décision.

Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

Il résulte de l’instruction et notamment de l’accusé de réception n° 2C 185 226 3852 6 produit par le ministre de l’intérieur et correspondant au numéro figurant sur le relevé d’information intégral de M. B…, que la décision référencée « 48 SI » constatant l’invalidation de son permis de conduire et récapitulant notamment les décisions de retrait de points commises les 1ᵉʳ et 13 mars 2024 lui a été présentée au 24 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine, adresse figurant également sur sa requête, l’avis de passage revêtu des mentions « présenté/avisé le 19 août 2024 » et « pli avisé non réclamé ». Dans ces conditions, la décision est réputée avoir été notifiée à la date du 19 août 2024.

D’une part, le ministre de l’intérieur établit, par les pièces qu’il verse à l’instance, que le pli contenant la décision référencée 48N adressée par lettre recommandée n° 2C18522638526 à la suite de la commission de l’infraction du 13 mars 2024 a été distribué à M. B… le 19 août 2024. Dans ces conditions, la décision est réputée avoir été notifiée à la date du 19 août 2024. Le recours gracieux adressé le 25 février 2025, qui n’a pas été présenté dans le délai de recours de deux mois à compter du 19 août 2024, n’a pu interrompre ce délai.

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’intérieur est fondé à opposer en défense la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M. B…, enregistrée le 27 avril 2025 au tribunal après l’expiration du délai prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Cette requête, irrecevable, doit être rejetée comme telle en toutes ses conclusions y compris celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

La magistrate désignée,

signé

E. Rolin

La greffière,

signé

S. Lefebvre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.