Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M B… A… demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat commis d’office :

2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

M. A… soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de leur auteur ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Edert vice-présidente pour statuer sur le litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 12 février 2026, en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Edert, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Hervé, avocate commise d’office, représentant M. A… ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’est ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant algérien déclare être entré en France en 2025 muni d’un visa. Par un arrêté du 20 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me C…, adjointe à la cheffe du bureau du séjour des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d’une délégation de signature, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des migrations et de l’intégration, consentie à cet effet par un arrêté du préfet n°2025-61 du 31 décembre 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait » qui en constituent le fondement. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ». De même, selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d’interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

Les décisions contenues dans l’arrêté en litige énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elles sont dès lors suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.

En dernier lieu, M. A… fait valoir être entré en France il y a deux mois à la date de l’arrêté attaqué, muni d’un visa pour y rejoindre son épouse avec laquelle il vit. Toutefois, alors qu’il n’était pas présent à l’audience, la vie commune avec son épouse qui réside seule en France depuis leur mariage en Algérie en 2024 n’est pas établie, pas plus qu’il n’établit que cette dernière serait en situation régulière sur le territoire national. En outre, il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 45 ans, son entrée sur le territoire national est très récente et il est défavorablement commis des services de la police pour violences conjugales. Il s’ensuit qu’il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: . La requête de M. A… est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Hervé et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

S. EDERT

La greffière,

Signé

Z. BOUAYYADI

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.