Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2026, n° 2600303

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… demandait la décharge de la taxe foncière pour l'année 2025, arguant de la vacance de son bien immobilier. Il invoquait l'article 1389 du code général des impôts, qui prévoit un allégement fiscal en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

La question juridique posée était de savoir si la vacance du bien, due à sa mise en vente, ouvrait droit à l'allégement fiscal. Le tribunal a rappelé que le dégrèvement est subordonné à la condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable.

La juridiction a rejeté la requête de M. B…, considérant que la vacance de son bien, résultant de sa mise en vente, n'était pas indépendante de sa volonté. Le requérant n'ayant pas cherché à louer son bien, il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'allégement fiscal.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mai 2026, n° 2600303
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600303
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis 33 avenue de la Ruche, à Sarcelles (95).

Il soutient que, dès lors que le logement était vacant en raison des difficultés rencontrées pour le vendre pendant la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, il pouvait prétendre au dispositif d’allégement fiscal prévu aux dispositions de l’article 1389 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Aux termes du I de l’article 1389 du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».

3. M. B… a saisi l’administration fiscale d’une réclamation tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis 33 avenue de la Ruche, à Sarcelles (95). Cette réclamation a été rejetée le 10 novembre 2025 au motif que le bien n’était pas proposé à la location mais mis en vente. Il résulte de l’instruction que le bien de M. B…, ainsi qu’il l’admet dans ses écritures, a été mis en vente à compter de juin 2024 et non proposé à la location, de sorte que sa vacance, qui résulte de sa mise en vente, n’est pas indépendante de la volonté de son propriétaire. En se bornant à soutenir que la vacance de son bien résulte des difficultés rencontrées pour le vendre, sans contester n’avoir pas cherché à le louer, le requérant ne conteste pas utilement le motif du refus qui lui a été opposé. Dans ces conditions, la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.