Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 8 janvier 2023, 10 janvier 2023, 27 février 2023, 30 juin 2023, 17 juillet 2023, 26 septembre 2023, 19 avril 2024, 11 juillet 2024 et 5 septembre 2024, la société Tal Aviation demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur les sociétés et de contribution sociales et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices clos de 2014 et 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense des 28 avril 2023, 29 août 2023, 2 octobre 2023, 12 juin 2024, 31 juillet 2024 et 18 septembre 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 18 décembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal a sur le fondement des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invité la société Tal Aviation à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois et a été informé de ce que, d’une part, les moyens qui ne seraient pas repris dans le mémoire récapitulatif seraient réputés abandonnés et il n’y serait pas statué, conformément aux dispositions du premier alinéa de cet article, et, d’autre part, à défaut de réception d’un tel mémoire dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes.

Un mémoire récapitulatif a été produit le 5 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-1 du même code : « Le président de la formation de jugement (…) peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés (…) / Le président de la formation de jugement (…) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ».

3. Il résulte de l’instruction que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative a été adressée à la société Tal Aviation et, en l’absence de constitution d’un nouvel avocat, à son ancien conseil, M^e Guidet, le 18 décembre 2025 au moyen de l’application informatique mentionnée aux articles R. 414-1 et R. 414-2 du même code et a été consultée le même jour. Le délai d’un mois imparti à la société requérante pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu’un tel mémoire soit parvenu au tribunal, le mémoire enregistré le 6 février 2026 ayant été produit tardivement. Dans ces conditions, la société Tal Aviation doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tal Aviation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tal Aviation et à l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.