Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. A représenté par M^e Mommessin demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 6000 euros, en réparation des troubles dans les conditions d’existence que les manquements de l’Etat lui causent pour la période courant depuis le 19 juillet 2023 jusqu’au jour de son relogement effectif ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat ; ou en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, qui lui sera versée directement.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il n’a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sabine Rivet en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Rahmouni, greffière d’audience, le rapport de M^me B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

3. Il résulte de l’instruction que M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dûment renouvelée le 9 décembre 2024, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 19 janvier 2023 de la commission de médiation du département de Paris, au motif qu’il était hébergé chez un particulier (hôtel social). Il est cependant constant que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. A à compter du 19 juillet 2023.

Sur l’indemnisation :

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A continuant d’être hébergé, avec sa femme et leurs trois enfants de façon continue dans une structure d’hébergement. Eu égard au caractère temporaire d’un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. A subit nécessairement des troubles dans ses conditions d’existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer à savoir quatre personnes du 9 juillet 2023, puis cinq personnes à compter du 19 septembre 2024, date de naissance du troisième enfant du couple, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 545 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. En l’espèce, M. A n’établissant pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 27 mars 2024, sa demande tendant à ce que l’Etat lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée

D E C I D E :

Article 1 : L’État est condamné à verser à M. A une somme de 2 545 euros, à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du logement et à M^e Mommessin.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. BLe greffier,

Signé

F. RAHMOUNI

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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