Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2025 et 25 mars 2026, M^me B… A…, épouse C…, représentée par M^e Louisa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de regroupement familial présentée en faveur de sa fille ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’admettre au séjour sa fille au titre du regroupement familial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de droit ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, M^me B… A… épouse C… conclut au prononcé d’un non-lieu et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mettetal-Maxant a été entendu au cours de l’audience publique du 21 mai 2026 à 10h30 :

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne séjournant régulièrement en France, a déposé le 23 août 2024 auprès de l’Office français de l’intégration et de l’immigration une demande tendant à l’introduction en France, dans le cadre du regroupement familial, de sa fille, M^me D… A…. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande.

Postérieurement à la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a fait droit, le 2 avril 2026, à la demande de regroupement familial de la requérante. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, épouse C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

M^me Jung, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.

La rapporteure,

signé

A. METTETAL-MAXANT

Le président,

signé

C. CANTIE

La greffière,

signé

B. BOUCHNIBA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.