Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2117859 et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 10 janvier 2022, 25 novembre 2022, 17 juin 2024 et 19 juin 2024, la société anonyme (SA) Ypso France, représentée par M^es Maes et Dejean, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les services de communications électroniques auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants ;

2°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

— l’administration a écarté les sommes de 81 942 euros et 318 119 euros en estimant que la société n’établissait pas la réalité de ces montants de façon suffisamment probante ;

— l’administration a fait application à tort de l’article 279 b) octies du code général des impôts dès lors que les offres qu’elle commercialise ne constituent pas des offres uniques au sens de cet article ;

— les modalités de détermination de l’existence d’un nombre significatif d’abonnés retenue par l’administration est erronée, ce seuil devant être déterminé offre composite par offre composite et en s’abstenant d’écarter la prestation de téléphonie mobile pour déterminer l’identité des offres ;

Sur les rappels de taxe sur les services de communications électroniques :

— l’administration a fait application à tort de l’article 302 bis KH du code général des impôts dès lors que les offres qu’elle commercialise ne constituent pas des offres uniques au sens de cet article ;

— l’alinéa 6 de l’article 302 bis KH du code général des impôts n’a pas vocation à s’appliquer quand la société est en mesure de déterminer précisément le prix des services de communication audiovisuelle fournis ;

— sur le terrain de la doctrine, le paragraphe 70 du BOI-TCA-OCE-20120912 et BOI-TCA-OCE-20130624 prévoit que la fraction du prix de l’abonnement correspondant à un service de télévision est exclue de l’assiette de la taxe ;

— les frais relatifs à la mise à disposition de la boucle locale ne sont pas des frais afférents à la prestation de communication électronique acquittée par l’usager mais des frais différents par leur nature, exclus de l’assiette de la taxe ;

— en application du paragraphe 190 du BOI-TCA-OCE-20130624, les sommes acquittées au titre de la location de matériels sont exclues de l’assiette de la taxe ; or, les frais relatifs à la mise à disposition de la boucle locale constituent une location de matériel et doivent donc être exclus de l’assiette de la taxe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 9 septembre 2024.

II. Par une requête n° 2117860 et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 10 janvier 2022, 25 novembre 2022 et 17 juin 2024, la société anonyme (SA) Ypso France, représentée par M^es Maes et Dejean, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les services de communications électroniques auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

— l’administration a écarté les sommes de 81 942 euros et 318 119 euros en estimant que la société n’établissait pas la réalité de ces montants de façon suffisamment probante ;

— l’administration a fait application à tort de l’article 279 b) octies du code général des impôts dès lors que les offres qu’elle commercialise ne constituent pas des offres uniques au sens de cet article ;

— les modalités de détermination de l’existence d’un nombre significatif d’abonnés retenue par l’administration est erronée, ce seuil devant être déterminé offre composite par offre composite et en s’abstenant d’écarter la prestation de téléphonie mobile pour déterminer l’identité des offres ;

Sur les rappels de taxe sur les services de communications électroniques :

— l’administration a fait application à tort de l’article 302 bis KH du code général des impôts dès lors que les offres qu’elle commercialise ne constituent pas des offres uniques au sens de cet article ;

— l’alinéa 6 de l’article 302 bis KH du code général des impôts n’a pas vocation à s’appliquer quand la société est en mesure de déterminer précisément le prix des services de communication audiovisuelle fournis ;

— sur le terrain de la doctrine, le paragraphe 70 du BOI-TCA-OCE-20120912 et BOI-TCA-OCE-20130624 prévoit que la fraction du prix de l’abonnement correspondant à un service de télévision est exclue de l’assiette de la taxe ;

— les frais relatifs à la mise à disposition de la boucle locale ne sont pas des frais afférents à la prestation de communication électronique acquittée par l’usager mais des frais différents par leur nature, exclus de l’assiette de la taxe ;

— en application du paragraphe 190 du BOI-TCA-OCE-20130624, les sommes acquittées au titre de la location de matériels sont exclues de l’assiette de la taxe ; or, les frais relatifs à la mise à disposition de la boucle locale constituent une location de matériel et doivent donc être exclus de l’assiette de la taxe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 9 septembre 2024.

III. Par une requête n° 2117862 et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 10 janvier 2022, 25 novembre 2022 et 17 juin 2024, la société anonyme (SA) Ypso France, représentée par M^es Maes et Dejean, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les services de communications électroniques auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

— l’administration a écarté les sommes de 81 942 euros et 318 119 euros en estimant que la société n’établissait pas la réalité de ces montants de façon suffisamment probante ;

— l’administration a fait application à tort de l’article 279 b) octies du code général des impôts dès lors que les offres qu’elle commercialise ne constituent pas des offres uniques au sens de cet article ;

— les modalités de détermination de l’existence d’un nombre significatif d’abonnés retenue par l’administration est erronée, ce seuil devant être déterminé offre composite par offre composite et en s’abstenant d’écarter la prestation de téléphonie mobile pour déterminer l’identité des offres ;

Sur les rappels de taxe sur les services de communications électroniques :

— l’administration a fait application à tort de l’article 302 bis KH du code général des impôts dès lors que les offres qu’elle commercialise ne constituent pas des offres uniques au sens de cet article ;

— l’alinéa 6 de l’article 302 bis KH du code général des impôts n’a pas vocation à s’appliquer quand la société est en mesure de déterminer précisément le prix des services de communication audiovisuelle fournis ;

— sur le terrain de la doctrine, le paragraphe 70 du BOI-TCA-OCE-20120912 et BOI-TCA-OCE-20130624 prévoit que la fraction du prix de l’abonnement correspondant à un service de télévision est exclue de l’assiette de la taxe ;

— les frais relatifs à la mise à disposition de la boucle locale ne sont pas des frais afférents à la prestation de communication électronique acquittée par l’usager mais des frais différents par leur nature, exclus de l’assiette de la taxe ;

— en application du paragraphe 190 du BOI-TCA-OCE-20130624, les sommes acquittées au titre de la location de matériels sont exclues de l’assiette de la taxe ; or, les frais relatifs à la mise à disposition de la boucle locale constituent une location de matériel et doivent donc être exclus de l’assiette de la taxe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 9 septembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ghazi Fakhr, rapporteure ;

— et les conclusions de M. Iss, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Les sociétés NC Numéricable, SASU Numéricable et Est Vidéo Communication commercialisaient des offres regroupant des prestations de service distinctes, à savoir des services de téléphonie mobile, de téléphonie fixe, d’accès à internet et de télévision. Elles commercialisaient notamment ces prestations sous la forme de bouquets regroupant deux, trois ou quatre de ces services (2P, 3P ou 4P). Ces sociétés ont fait l’objet de vérifications de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014. Au terme des opérations de contrôle, l’administration a notifié auxdites sociétés des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les services de communications électroniques au titre de ces deux exercices, estimant notamment que les modalités de détermination du prix des services de télévision, au sein des bouquets, n’étaient pas conformes à l’article 279 b octies du code général des impôts. Par les présentes requêtes, la société Ypso France, société absorbante des sociétés NC Numéricable, SASU Numéricable et Est Vidéo Communication, sollicite la décharge de ces rappels.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Il résulte de l’instruction que, par trois avis du 19 septembre 2022, postérieurs à l’introduction des requêtes susvisées, l’administration a accordé à la société Ypso le dégrèvement des sommes de 74 178 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’exercice clos le 31 décembre 2013 et de 110 504 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’exercice clos le 31 décembre 2014. Dès lors, les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante sont devenues sans objet à due concurrence. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

3. En application de l’article 268 bis du code général des impôts, chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre. Toutefois, aux termes de l’article 279 b octies du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : () / Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. / Le taux prévu à l’article 278 [taux normal de TVA] est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 7 % [10% en 2014] est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques ". Il ressort de ces dispositions ainsi que des travaux parlementaires qu’en cas d’offre composite, le fournisseur impose la prestation globale au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en proportion de la valeur économique des services de télévision correspondant aux droits de distribution acquis à cette fin auprès d’un éditeur ou d’un distributeur. Cette proportion peut être mesurée soit par le coût d’acquisition des droits, soit par le prix auquel ces services sont distribués par ailleurs dans une offre ne comportant pas d’autre service électronique, et que la réalité d’une telle offre retenue comme élément de comparaison doit être appréciée notamment au regard des modalités d’établissement de son prix et de l’existence d’un nombre significatif d’abonnés.

S’agissant des montants « non reconstitués » :

4. Il résulte de l’instruction que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de la société Ypso au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014 dans la mesure où l’administration a estimé que la société ne démontrait pas le caractère représentatif de certaines de ses offres de télévision prises isolément – à savoir le bouquet « Numéribox Max » pour l’exercice clos en 2013 et les bouquets « Essentiel » et « TV Extra » pour l’exercice clos en 2014. Si la société Ypso produit des tableaux récapitulatifs mentionnant des seuils de représentativité de ces offres supérieurs à 2%, il résulte des écritures en défense que l’administration conteste la réalité du nombre de clients aux services de télévision isolés. Dès lors qu’il s’agit d’un élément de preuve que seule la société Ypso détient et qu’elle n’apporte aucun élément, ni contradiction pertinente sur ce point, c’est à bon droit que les sommes de 7 765 euros au titre de l’exercice clos en 2013 et 48 682 euros ainsi que 159 234 euros au titre de l’exercice clos en 2015 ont été mises à sa charge.

S’agissant de l’existence d’offres uniques :

5. La société Ypso France soutient que les offres qu’elle commercialise sous forme de bouquets ne constituent pas des offres uniques au sens de l’article 279 b octies du code général des impôts dans la mesure où, d’une part, les clients ont la faculté de résilier certains des services au sein des bouquets postérieurement à leur adhésion et, d’autre part, que les prix de commercialisation de ces bouquets ne sont que la somme des prix de chaque service pris isolément après application d’une remise commerciale du fait du couplage des services. Toutefois, il résulte de l’instruction que la société Ypso commercialise des offres uniques, regroupant plusieurs services en son sein, et que les clients de ces offres n’ont pas la faculté, au moment de l’adhésion, de moduler les bouquets proposés. Par ailleurs, la société Ypso France n’apporte aucun élément permettant d’établir que le prix des bouquets commercialisés correspondrait à une seule agrégation des prix individuels des services contenus dans ledit bouquet après remise commerciale. Ce faisant, au sein d’un même bouquet, les prestations proposées ne sont pas facultatives et ne sont donc pas dissociables. Elles font également l’objet d’une facturation unique, sans que le client puisse distinguer au sein de ce prix la ventilation afférente à chaque service proposé. Dans ces conditions, la société Ypso France n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne commercialise pas des offres uniques au sens de l’article 279 b octies du code général des impôts.

Quant aux modalités de détermination du prix auquel les services de télévision sont effectivement distribués :

6. Il résulte de l’instruction que l’administration, afin de déterminer les seuils de représentativité des services de télévision proposés par la société Ypso France, a agrégé au dénominateur l’ensemble des offres composites incluant le même service de télévision, nonobstant l’absence d’identité des autres services inclus dans ces bouquets. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement qu’afin de déterminer le seuil de représentativité susmentionné, il convient de comparer, au numérateur, un service de télévision isolé et, au dénominateur, l’offre composite comportant le même service de télévision et les mêmes services accessoires. Dès lors, la société Ypso France est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a mutualisé au dénominateur des offres composites distinctes afin d’écarter certains services de télévision comme non effectivement distribués.

Quant à l’assimilation des offres composites incluant un service de téléphonie mobile et les offres composites n’en incluant pas :

7. L’administration a estimé que, les services de téléphonie mobile pouvant toujours être souscrits séparément des bouquets, ce service était indifférent dans l’identification des offres composites à comparer. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment de la brochure tarifaire produite, que la société Ypso France commercialise, d’une part, des offres couplées 3P ou 4P incluant la téléphonie mobile et, d’autre part, des offres 2P ou 3P n’incluant pas ce service. Dans ce dernier cas, le client peut alors souscrire isolément un forfait de téléphonie mobile. Ce faisant, en assimilant l’ensemble des offres composites comportant les mêmes services sans tenir compte de la fourniture ou non du service de téléphonie mobile, l’administration a agrégé au dénominateur du rapport de représentativité des services de télévision isolés des offres composites distinctes. La société Ypso France est donc fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en cause le caractère effectivement distribués de services de télévision du fait de cette assimilation.

8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent jugement que la société Ypso France est fondée à solliciter la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à concurrence de 6 860 607 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et de 945 956 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur les services de communications électroniques :

9. Aux termes de l’article 302 bis KH, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code. / II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans. / Sont toutefois exclues de l’assiette de la taxe : () : / 2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ; () / Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n’est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l’objet d’un abattement de 50 %. () ".

S’agissant de l’existence d’offres composites :

10. Si la société Ypso France soutient que l’alinéa 6 du II de l’article 302 bis KH précité n’est pas applicable dans la mesure où elle ne commercialise pas des offres composites, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement.

S’agissant de l’exclusion de l’assiette de la taxe des services de communication audiovisuelle :

Quant à l’application de la loi fiscale :

11. La société Ypso France soutient que l’alinéa 6 du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts, interprété à la lumière des travaux parlementaires, n’aurait pas vocation à s’appliquer lorsque la société est en mesure de déterminer précisément le prix des services de télévision au sein des bouquets commercialisés. Toutefois, il ressort de la lettre même de ces dispositions que, lorsqu’une société commercialise des bouquets comprenant des services de communication audiovisuelle, elle bénéficie d’un abattement de 50 %, et non que les services de télévision litigieux sont exclus de l’assiette de la taxe. Le moyen ainsi soulevé doit, dès lors, être écarté.

Quant à l’application de la doctrine :

12. La société Ypso France se prévaut du paragraphe 70 de la doctrine référencée BOI-TCA-OCE-20120912, en vigueur jusqu’au 19 avril 2013, puis BOI-TCA-OCE-20130624, selon lequel, s’agissant des abonnements donnant accès à des services inclus dans l’assiette de la taxe et des services n’entrant pas ladite assiette, à l’instar des services de télévision, la fraction du prix de l’abonnement au titre de ces derniers services est exclue de la base d’imposition. Toutefois, il résulte du paragraphe 90 de ces mêmes doctrines qu’à compter du 1er janvier 2011 « lorsque les services de communications électroniques sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ne sont plus exclues de la base d’imposition. Le montant de la taxe due fait l’objet d’un abattement de 50% ». Ce faisant, la doctrine ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.

S’agissant de l’inclusion dans l’assiette de la taxe des frais de mise à disposition de la boucle locale :

Quant à l’application de la loi fiscale :

13. La société Ypso France soutient que les frais relatifs à la mise à disposition de la boucle locale, c’est-à-dire le raccordement de la prise téléphonique de l’abonné au répartiteur principal du réseau téléphonique public, ne sont pas des frais afférents à la prestation de communication électronique acquittée par l’usager mais des frais différents par leur nature, exclus de l’assiette de la taxe. En l’occurrence, il résulte de l’instruction que les frais de mise à disposition de la boucle locale, que la société Ypso France facture à ces clients en zone non dégroupée, viennent compenser les frais de location que la société acquitte elle-même, en qualité d’opérateur alternatif, auprès d’une société tierce, propriétaire d’une infrastructure nécessaire à la fourniture du service. Or les clients se situant dans des zones non dégroupées sont tenus d’acquitter lesdits frais afin de bénéficier du service d’accès à internet. Ainsi, l’accès à la boucle locale est obligatoire pour bénéficier dudit service. Dans ces conditions, lesdits frais de mise à disposition de la boucle locale doivent être regardés comme étant indissociables de la fourniture du service de communication électronique et, par suite, comme constituant, au sens de l’article 302 bis KH précité, une somme acquittée par les usagers en rémunération de services de communications électroniques. La société Ypso France n’est donc pas fondée à soutenir que ces frais devraient être exclus de l’assiette de la taxe sur les services de communications électroniques.

Quant à l’application de la doctrine :

14. Aux termes du paragraphe 190 de la doctrine référencée BOI-TCA-OCE-20130624 : « Les sommes acquittées au titre de la location de matériels (modems, équipements téléphoniques, etc.) n’entrent pas dans l’assiette de la taxe ». Aux termes de l’article 120 de la même doctrine : « Sont exclues de l’assiette de la taxe les sommes acquittées par d’autres opérateurs au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L. 34-8 du CPCE. / Les prestations d’interconnexion et d’accès sont des services que les opérateurs peuvent se rendre entre eux. Ils constituent donc pour les opérateurs à la fois des recettes ou des dépenses, selon que la prestation est fournie ou achetée. L’objet de l’exclusion est d’éviter que ces prestations soient taxées chez l’opérateur qui fournit la prestation alors qu’elles seront soumises à la taxe chez l’opérateur qui, les ayant achetées, les a refacturées à ses clients finaux. / L’interconnexion désigne la liaison physique et logique des réseaux dans le but de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de téléphonie de communiquer avec les autres utilisateurs d’autres opérateurs ou d’accéder aux services fournis par ces derniers. / L’accès consiste pour un opérateur à mettre à disposition d’un autre opérateur soit des ressources en moyens, matériels ou logiciels, soit des services afin de lui permettre de fournir à son tour des services de communications électroniques ».

15. La société Ypso France se prévaut, en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 190 précité aux termes duquel les frais relatifs à la location de matériels sont exclus de l’assiette de la taxe sur les services de communications électroniques. Toutefois, les frais de mise à disposition de la boucle locale ne constituent pas des sommes acquittées au titre de la location de matériels mais des frais relatifs à une prestation d’interconnexion. Or, la doctrine précitée prévoit que les frais d’interconnexion sont inclus dans l’assiette de la taxe sur les services de communications électroniques pour l’opérateur qui, les ayant achetés, les refacture à ses clients finaux. Par suite, la société Ypso France n’est pas fondée à soutenir que ces frais devraient être exclus de l’assiette de la taxe en application de cette doctrine administrative.

16. Il résulte de ce qui précède que la société Ypso est seulement fondée à solliciter la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à concurrence de 6 860 607 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et de 945 956 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société Ypso France d’une somme globale de 3 000 euros en remboursement des frais qu’elle a exposés à l’occasion des présentes instances et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer que les conclusions des requêtes de la société Ypso France à concurrence des dégrèvements de rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés dans les conditions énoncées au point 2 du présent jugement.

Article 2 : La société Ypso France est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à concurrence d’un montant respectif, en droits, de 6 860 607 euros au titre de l’exercice clos les 31 décembre 2013 et de 945 956 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants.

Article 3 : L’Etat versera une somme globale de 3 000 euros à la société Ypso France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Ypso France et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Toutain, président,

— M^me Ghazi Fakhr, première conseillère,

— M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

La rapporteure,Le président,A. Ghazi FakhrE. Toutain

La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.