Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 janvier 2026, n° 2600078

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 21 janvier 2026

Arguments

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Autre
Inexécution de l'ordonnance antérieure
La cour a constaté que le préfet a finalement convoqué M me B… pour un rendez-vous, rendant la demande de modification de l'ordonnance sans objet.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à M me B… en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 janv. 2026, n° 2600078
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600078
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par

M^e Morin, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier le dispositif de l’ordonnance n°2507185 du 28 mai 2025 par une nouvelle injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n°2507185 du 28 mai 2025 en ce qu’elle lui enjoint de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Le 9 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit la confirmation de rendez-vous de M^me B… le 4 février 2026 à 9h00 afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance n° 2507185 du 28 mai 2025, la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des

Hauts-de-Seine de convoquer M^me B… à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de cette demande. En l’absence d’exécution de cette ordonnance, M^me B… demande, par la présente requête, à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance n° 2507185 du 28 mai 2025 et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d’exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me B…, le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation en vue de la recevoir le 4 février 2026 à 9 heures en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.