Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Gauthier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 23 décembre 2025 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la restitution de son permis de conduire sans délai, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation :

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que, demeurant à Neuilly-sur-Seine, il a besoin de son permis de conduire pour pouvoir exercer son activité professionnelle à Paris en tant que responsable de salle pour la société M. F – Lézard Café qui lui impose de travailler sur deux sites ; que son permis de conduire est également nécessaire pour se rendre à un aéro-club, situé à Saint-Cyr-l’École (78210), où il est inscrit pour l’obtention d’une licence de pilote privé ; qu’il est propriétaire d’une jument âgée de huit ans et résidant dans un centre équestre à Chailly en Bière (77930) ; qu’il participe à des compétitions nationales de « Poney Games » ; qu’à ce titre, le permis de conduire est nécessaire afin d’entretenir et transporter sa jument.

- Il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

elle est entachée d’un vice de de procédure en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle.

Vu :

- la requête n° 2604985 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision contestée, M. B… fait valoir qu’il a besoin de son permis de conduire pour pouvoir exercer son activité professionnelle. Il soutient également que le permis de conduire est nécessaire dans le cadre de ses loisirs. Toutefois, il ressort de la décision attaquée que M. B… a été interpellé au volant de son véhicule le 5 novembre 2025 à 15h05 sur la commune de Fleury-en-Bière (Seine-et-Marne) après avoir commis un dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Dans ces conditions, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, notamment les exigences de protection et de sécurité routière, les circonstances dont se prévaut M. B… ne permettent pas d’établir que les effets de la décision attaquée portent une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Elles ne sont donc pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue.

5. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 15 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.