Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Kermiche, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ;

à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou à toute autorité administrative compétente de lui fixer un rendez-vous et lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Kermiche, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l’Etat, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

Il soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, il risque de se voir contraindre d’interrompre ses études et de perdre son emploi ainsi que le bénéfice de ses prestations sociales alors même qu’il souffre de graves problèmes de santé ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sur sa situation personnelle ;

elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire;

elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il était scolarisé en 2024-2025 et en a justifié auprès des services de la préfecture;

elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise dès lors qu’il justifie qu’il suit un enseignement en France et dispose de moyens d’existence suffisants grâce à son emploi ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il a construit des liens en France, où vivent son oncle et son cousin;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il souffre de graves troubles psychologiques et psychiatriques qui ne peuvent être traités au Sénégal ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée à cet égard d’une erreur manifeste d’appréciation

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il encourt des risques en cas de retour au Sénégal en raison de son état de santé et de son orientation sexuelle.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2509464, enregistrée le 22 octobre 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 31 mars 2026 à 14 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ;

les observations de M^e Kermiche, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le préfet du Val-d’Oise aurait dû, en application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, examiner le droit au séjour de M. A… dans sa globalité et non seulement sur le fondement de l’article 9 de l’accord franco-sénégalais et insiste sur la circonstance que la formation que poursuit actuellement, et depuis septembre 2025, M. A…, s’inscrit dans continuité de sa réorientation dans le domaine de la sécurité opérée en 2023 ainsi que sur l’extrême vulnérabilité de sa situation compte-tenu de son état de santé et du danger qu’il encourt en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle;

le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 23 janvier 1995, a été titulaire en dernier lieu d’une carte pluriannuelle de séjour portant la mention « étudiant » valable du 16 octobre 2023 au 15 juillet 2025. Le 23 mars 2025, il en a demandé le renouvellement par le biais du site internet de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) et a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 4 août 2025 au 3 novembre 2025. Par un arrêté du 3 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre d’office M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, M. A… demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet du Val-d’Oise ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naitre, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution de la présente ordonnance implique qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de M. A… un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Kermiche, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 000 euros, sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

ORDONNE :

M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

L’exécution de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A… est suspendue.

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^e Kermiche, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que M^e Kermiche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Kermiche, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 3 avril 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.