TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2000896

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PREFET DES ARDENNES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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M. Olivier Y

Juge des référés Le Tribunal administratif ____________ de […],

Ordonnance du 15 juin 2020 Le juge des référés ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2020, le préfet des Ardennes demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération n° 2020.05.82 adoptée le 14 mai 2020 par la commission permanente du conseil départemental des Ardennes.

Il soutient qu’il n’entre pas dans la compétence d’un département d’instituer un dispositif d’aide aux entreprises.

La requête a été communiquée au département des Ardennes qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2000895 tendant à l’annulation de la délibération n° 2020.05.82 du 14 mai 2020.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. X en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. X, juge des référés a été entendu au cours de l’audience publique.

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Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L. 2131-6 (alinéa 3) le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. » ».

2. Aux termes de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :

« I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région. / Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. /

Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. / Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. / II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. En cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. ».

3. Il résulte de l’article L. 1511-3 du même code que les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont les seuls compétents en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, et peuvent par convention confier au département le soin d’octroyer tout ou partie de ces aides. Il résulte de l’article L. 3231-1-2 du même code que le département peut également intervenir, en complément de la région et sous réserve d’une convention passée avec celle-ci, pour contribuer au financement d’aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. Il peut également attribuer des aides pour favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans certaines zones du territoire en application de

L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des aides à l’exploitation de salles de cinéma en application de l’article L. 3232-4 du même code.

4. Afin de soutenir les entreprises affectées par les mesures de confinement décidées pour limiter la propagation du Covid 19, la région Grand Est a créé un fonds dénommé

« résistance », permettant l’octroi d’une aide économique aux associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs et petites entreprises. Le 14 mai 2020 la commission permanente du conseil départemental des Ardennes a adopté une délibération ayant pour objet de créer une

« contribution complémentaire au fonds de résistance pour soutenir la relance de l’activité ».

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D’une part, il résulte des dispositions précitées que les régions sont, en dehors des exceptions qu’elles déterminent, seules compétentes pour définir et attribuer des aides économiques aux entreprises. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les conditions d’éligibilité fixées par la délibération en litige ne permettent pas de restreindre l’octroi de l’aide économique qu’elle prévoit aux compétences dévolues au département en la matière et qui sont rappelées au point 3. Par suite, le préfet des Ardennes en soutenant que le département des Ardennes est, en prenant la délibération en litige, intervenu en dehors de son champ de compétence, soulève un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la délibération n° 2020.05.82 de la commission permanente du conseil départemental des Ardennes adoptée le 14 mai 2020.

O R D O N N E :

Article 1er : La délibération n° 2020.05.82 du 14 mai 2020 adoptée par la commission permanente du département des Ardennes, est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Ardennes et au département des Ardennes.

Fait à […], le 15 juin 2020.

Le juge des référés, Le greffier,

signé signé

O.Y I. Z