Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 2020, n° 02

TA Toulouse 14 février 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec le Code de l'Urbanisme
La cour a constaté que la procédure d'enquête publique a été engagée conformément aux dispositions légales, permettant ainsi de recueillir les avis nécessaires sur la modification du P.L.U.
Accepté
Intérêt public de la modification
La cour a reconnu que la transformation de l'ancien carmel en résidence séniors constitue un projet d'intérêt public, justifiant ainsi l'ouverture de l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 14 févr. 2020, n° 02
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	02

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal BUGIS

Texte intégral

PLAN LOCAL

MODIFICATION N°7

ADELE-SFI Urbanisme

434 rue Etienne Lenoir

30900 Nîmes

Tél./Fax: 04 66 64 01 74 X.fr www.Y.fr

D’URBANISME castres Tarn-France

Ville de Castres

Département du Tarn

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PROCEDURE

Approbation du P.L.U: DCM du 17/01/2012

Prescription de la révision du PLU: DCM du 07/02/2012

Modification n°6 du PLU: DCM du 04/02/2014

Révision allégée n°1: DCM du 07/03/2017

Mise en compatibilité du PLU par DUP: Décret n°2018-638 du

19/07/2018 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU: DCM

du 19/02/2019

Mises à jour du PLU: 06/03/2012, 03/01/2013, 28/11/2013,

03/07/2014, 14/08/2014, 25/09/2014, 28/12/2015, 20/10/2016, 09/12/2016,

16/01/2018, 06/04/2018, 23/08/2018, 15/11/2018, 16/05/2019, 12/08/2019

Modification simplifiée n°2 du PLU: DCM du 25/06/2016 ADELE

Modification n°7 du PLU: DCM du

SFI URBANISME

REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE

[…] DEBOUT

Reçu à la Préfecture le 14 FEV. 2020 Publié par affichage le 14 FEV. 2020 et/ou notifié le

ARRETE

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) – PRESCRIPTION DE LA MO-

DIFICATION N°7

Le Maire de la Ville de […] ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. […]. 153-40, L. 153-41

à L. 153-44, R. 153-1 à R. 153-10 et R. 153-20 à R 153-22;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de […] approuvé le 17 janvier

2012, mis en compatibilité par Déclaration d’Utilité Publique (décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018), mis en compatibilité par déclaration de projet le 19 février 2019, révisé le 7 mars 2017, modifié les 7 février 2012, 11 décembre 2012, 4 février 2014 et 25 juin 2019, mis en révision le 7 février 2012 et mis à jour les 6 mars 2012, 3 janvier 2013, 28 no- vembre 2013, 3 juillet 2014, 14 août 2014, 25 septembre 2014, 28 décembre 2015, 20 octobre 2016, 9 décembre 2016, 16 janvier 2018, 6 avril 2018, 23 août 2018, 15 no- vembre 2018, 16 mai 2019 et le 12 août 2019;

ARRETE

ARTICLE 1er – Il est engagé la procédure de modification n°7 du P.L.U. pour intégrer le site de l’ancien carmel (parcelles cadastrées BR0082 et BR0083) dans la zone UA dont les dispositions sont plus adaptées à un projet de transformation en résidence sé- niors en centre-ville.

Cette procédure permettra également de réaliser une mise à jour des emplacements réservés inscrits au P.L.U. et d’effectuer une réécriture de certains articles du règlement du P.L.U..

ARTICLE 2 -. Comme le prévoit l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification sera notifié à Madame la Préfète ainsi qu’à l’ensemble des personnes pu- bliques associées et consultées mentionnées aux articles L. […]. 132-9 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 3 – Une demande d’examen au «< cas par cas » de ce projet de modification n°7 du P.L.U. sera transmise à l’autorité environnementale afin de connaître sa décision avant le début de l’enquête publique sur la nécessité de mener ou non une évaluation environnementale.

ARTICLE 4 – Ainsi qu’il résulte de l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme, le projet sera ensuite soumis à enquête publique conformément au chapitre III du titre II du livre

1er du Code de l’Environnement.

ARTICLE 5 – A l’issue de l’enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant un mois.

ARTICLE 7 – Copie du présent arrêté est adressée à Madame le Préfète du Départe- ment du Tarn.

ARTICLE 8 – Le Directeur général des services de la Ville de […] est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à […], le 14 FEV. 2020

[…] LE MAIRE,

4 1.mp

TARN ^P^a^s^c^al ^B^U^G^I^S

AFFICHÉ du 14.02.2020 au 16.03.2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Toulouse, le 13/08/2020

MAIRIE de […] 2203988 SERVICES TECHNIQUES TRIBUNAL ADMINISTRATIF MAIRIE DE DE TOULOUSE

18 ADUT 2020 68, rue Raymond IV 18 AOUT 2020 B.P. 7007 SUBDIVISION TOULOUSE CEDEX 7 31068 […] (TARN) Téléphone : 05.62.73.57.57 M. le Maire

Télécopie 05.62.73.57.40 Commune de Castres

Hôtel de ville […] Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 12h et 13h45 à 16h30 […]

MAIRIE DE […] SERVICE URBANISME

Dossier n°: E20000070/31 19 AQUT 2020 (à rappeler dans toutes correspondances)

ARRIVÉE COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet la modification n° 7 du plan local d’urbanisme de la commune de Castres

M. le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur AB AC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement retraité, demeurant 2 rue Puech Mourié, CUNAC (81990) (tel: 05.63.45.02.83; portable: 06.12.23.65.83) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Le Greffier

Martine SINGLARD

Home DE SAN AD, Adjonte

Urbanisme

REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE

EBOUT […] Reçu à la Préfecture le 1.5 SEP. 2020 Publié par affichage le 15 SEP. 2020 et/ou notifié le

ARRETE

PRESCRIPTION D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODI-

FICATION N° 7 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) DE LA COMMUNE DE

[…]

Le Maire de la Commune de […], Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 et suivants, R.153-8 et suivants;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l’enquête publique ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de […] approuvé le 17 janvier 2012, mis en compatibilité par Déclaration d’Utilité Publique (décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018), mis en compatibilité par déclaration de projet le 19 février 2019, révisé le 7 mars 2017, modifié les 7 février 2012, 11 décembre 2012, 4 février 2014 et 25 juin 2019, mis en révision le 7 février 2012 et mis à jour les 6 mars 2012, 3 janvier 2013, 28 no- vembre 2013, 3 juillet 2014, 14 août 2014, 25 septembre 2014, 28 décembre 2015, 20 octobre 2016, 9 décembre 2016, 16 janvier 2018, 6 avril 2018, 23 août 2018, 15 no- vembre 2018, 16 mai 2019 et le 12 août 2019;

Vu l’arrêté du Maire en date du 14 février 2020 prescrivant la modification n°7 du P.L.U.;

Vu la décision de l’Autorité environnementale, après la demande d’examen au cas par cas en date du 30 juillet 2020 ; Vu la décision n° E20000070/31 en date du 13 août 2020 de Mme la Présidente du

Tribunal Administratif de TOULOUSE désignant M. AB AC, en qualité de com- missaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique portant sur la modification n°7 du P.L.U.;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de modification n°7 du P.L.U. dans les formes prévues aux articles R. 123-1 et suivants du Code de l’envi- ronnement ;

Considérant que le dossier d’enquête comporte l’ensemble des pièces exigées à l’article R. 123-8 du Code de l’environnement ;

Considérant que les modalités de l’enquête ont été arrêtées en concertation avec le commissaire enquêteur ;

ARRETE

ARTICLE 1er: Objet de l’enquête Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification n°7 du P.L.U. de la Commune de […].

La modification n° 7 du P.L.U. a pour objet de permettre : d’une part, d’intégrer les parcelles cadastrées BR0082 et BR0083 dans la zone UA dont les dispositions sont plus adaptées à un projet de transformation d’un ancien carmel en résidence séniors en centre-ville,

d’autre part, de réaliser une mise à jour des emplacements réservés inscrits au P.L.U. et d’effectuer une réécriture de certains articles du règlement.

ARTICLE 2: Durée de l’enquête L’enquête publique se déroulera durant un mois à compter du 7 octobre 2020 à 9h00 jusqu’au 6 novembre 2020 à 16h30.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger celle-ci pour une durée maximale de quinze jours, dans les conditions fixées à l’article L. 123-9 du Code de l’Environnement.

Enfin, l’enquête publique pourra être complétée dans les conditions définies par les ar- ticles L. 123-14, R. 123-17 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 3: Désignation du commissaire enquêteur

Mme la Présidente du Tribunal Administratif de TOULOUSE a désigné M. AB

AC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement retraité, en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 4: Lieu, jours et heures de l’enquête publique

En raison du contexte sanitaire et des mesures de distanciation sociale liées à l’épidémie du Covid 19, pour consulter le dossier ou pour participer à une permanence physique, le public devra respecter les règles sanitaires mises en place dans le lieu d’accueil.

Le commissaire enquêteur recevra au Bâtiment des Ressources Techniques de la Ville de […], […], à […], les : Mercredi 7 octobre 2020, de 9h00 à 12h00,

Lundi 12 octobre 2020, de 14h00 à 17h00,

Mardi 20 octobre 2020, de 9h00 à 12h00,

Mercredi 28 octobre 2020, de 9h00 à 12h00,

Vendredi 6 novembre 2020, de 13h30 à 16h30.

Le dossier de la modification n°7, qui comprend notamment un rapport de présentation, un plan de zonage, un règlement, une liste des emplacements réservés, ainsi qu’un re- gistre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés Bâtiment des Ressources Techniques de la Ville de […], 3 Allée

Alphonse JUIN, à […], pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (8h15 à 12h et de 13h30 à 17h), du 7 octobre au 6 novembre 2020 inclus (le 6 novembre 2020 jusqu’à 16h30).

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses ob- servations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Mairie de […], Service Urbanisme, à l’attention du commissaire enquêteur, B.P. 10406, 81108 […] Cedex.

Dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l’enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’en- quête publique auprès de Monsieur le Maire de […].

Le dossier d’enquête sera également consultable sur le site internet de la ville de

[…] (www.[…].fr). Les observations et propositions du public pourront aussi, pendant toute la durée de l’enquête publique, être formulées à l’adresse électro- nique suivante : https://www.[…].fr/fr/demarche/participer-lenquete-publique- portant-sur-la-modification-du-plan-local-durbanisme

ARTICLE 5 Informations environnementales

La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) est intégrée au dossier soumis à enquête publique.

ARTICLE 6: Publicité de l’enquête

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Cet avis sera affiché à l’Hôtel de Ville et au Bâtiment des Ressources Techniques, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

L’avis au public sera également consultable sur le site internet de la Ville de […].

ARTICLE 7: Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Aucune observation relative au dossier ne pourra être prise en compte après la clôture de l’enquête, le 6 novembre 2020 à 16h30.

ARTICLE 8: Rapport et conclusions Dans les huit jours à compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, le respon- sable du projet disposant d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éven- tuelles.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figu- rant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions moti- vées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

A défaut d’une demande motivée de report, le commissaire enquêteur disposera d’un délai trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, pour transmettre au Maire de la Commune de […] le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

Une copie du rapport et des conclusions sera adressée à Madame la Préfète du dépar- tement du Tarn et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de TOULOUSE.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la dis- position du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Les personnes intéressées pourront en ob- tenir communication à leurs frais.

Le rapport et les conclusions seront en outre publiés sur le site internet de la Ville de

[…] (www.[…].fr).

ARTICLE 9: Décision adoptée à l’issue de l’enquête

La modification n° 7 du P.L.U. sera approuvée par délibération du Conseil municipal.

ARTICLE 10: Exécution du présent arrêté Monsieur le Directeur Général des services, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la Mairie et d’une publication au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la Préfète du Tarn.

Fait à […], le 15 SEP. 2020

[…] DE LE MAIRE,

14 TARN

Z AA