Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M^me E D, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes du 28 janvier 2022 lui infligeant un blâme ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes d’effacer toute mention de la sanction et des poursuites disciplinaires de son dossier administratif et de tout fichier à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;

4)° de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dans la mesure où elle a été convoquée à un entretien préalable moins de quinze jours avant la tenue de celui-ci ;

— le principe non bis in idem a été méconnu dès lors qu’avant même de faire l’objet d’une sanction disciplinaire, elle a été mutée d’office dans un autre service ;

— la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ;

— les faits reprochés ne sont constitutifs d’aucun manquement ni d’aucune faute ;

— la décision contestée est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, représenté M^e Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 14 mars 2024 par une ordonnance

du 20 février précédent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maleyre, premier conseiller,

— et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Titularisée dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers à compter

du 1er juillet 2020, M^me D exerçait les fonctions de chargée du recrutement,

des mobilités et de la prévention au sein de la direction des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes (CHINA). Par une décision du 28 septembre 2021, son directeur a prononcé à l’encontre de l’intéressée une sanction disciplinaire de blâme.

M^me D a formé à son encontre le 30 octobre suivant un recours gracieux.

Le 28 janvier 2022, le directeur du CHINA a rapporté la décision du 28 septembre 2021, qui comportait une mention erronée dans son dispositif, a infligé à l’intéressée un blâme et a rejeté son recours gracieux. M^me D demande au tribunal d’annuler la décision

du 28 janvier 2022 prenant à son encontre une sanction disciplinaire de blâme.

2. Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur :

«  Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit

à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire

de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques () hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté () « . Aux termes de l’article du décret du 7 novembre 1989 : » Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président

du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception () ".

3. Il ne résulte pas des dispositions précitées que la procédure contradictoire précédant le blâme en litige devait comprendre un entretien préalable avec l’autorité hiérarchique. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M^me D a reçu

la convocation à l’entretien préalable le 7 juillet 2021 en mains propres et que ce dernier s’est tenu le 19 juillet suivant. Dans ces conditions, l’intéressée a disposé d’un délai raisonnable

de onze jours pour préparer cet entretien et a pu se faire assister par un représentant

du personnel. Par suite, le moyen du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

4. M^me D soutient que le principe non bis in idem a été méconnu dans

la mesure où, avant de faire l’objet d’une sanction disciplinaire, initialement

le 21 septembre 2021, elle a été nommée responsable du pôle " prévention et qualité de vie

au travail " par une décision du directeur du CHINA du 6 septembre 2021, avec effet

au 20 septembre suivant. Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte rendu de l’entretien du 19 juillet 2021 et de la décision du 6 septembre 2021, que le changement de poste de l’intéressée au sein de la direction des ressources humaines a été pris dans l’intérêt du service. Dès lors, le directeur du CHINA pouvait, sans méconnaître le principe non bis in idem, prendre une sanction disciplinaire à l’encontre M^me D postérieurement

à son changement de poste.

5. Aux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur :

« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec () intégrité et probité ». Aux termes de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L’avertissement, le blâme () ».

6. Pour adopter à l’encontre de M^me D une sanction de blâme, le directeur

du CHINA s’est fondé sur les circonstances que l’intéressée a sciemment dissimulé les liens l’unissant à M. B à son supérieur hiérarchique et a influé pour qu’il soit affecté sur un poste pérenne de chauffeur au transport de la stérilisation récemment créé à partir du 8 mars 2021, après avoir été recruté en contrat à durée déterminée en qualité de « chauffeur vaccin »

le 19 janvier 2021 pour les besoins de la gestion du COVID-19.

7. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me D aurait informé le directeur des ressources humaines, M. C, au moment du recrutement

de M. B le 19 janvier 2021 puis de son positionnement sur un poste pérenne à compter

du 8 mars suivant des liens personnels l’unissant à cette personne. Si la requérante se prévaut

de ce qu’elle a informé M^me A de cette situation, cette dernière atteste qu’elle a eu connaissance de cette situation postérieurement au recrutement de M. B et le directeur

des ressources humaines était directement en charge des recrutements en lien avec le COVID-19. D’autre part, M^me D soutient qu’elle n’a pas usé de sa position pour que M. B soit affecté sur un poste pérenne. Toutefois, l’intéressée n’apporte aucun élément à l’appui

de ses affirmations, alors qu’en sa qualité de chargée du recrutement, des mobilités

et de la prévention, elle avait en charge la mission de gestion du recrutement et des mobilités, ainsi que cela ressort de sa fiche de poste, sur laquelle elle disposait donc d’une certaine autonomie. Dans ces conditions, les faits reprochés à M^me D doivent être regardés comme établis.

8. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens,

de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

9. Les faits reprochés à M^me D constituent des manquements

à ses obligations de d’intégrité, de probité et de loyauté de nature à justifier une sanction disciplinaire. Compte tenu de la nature des fonctions de l’intéressée et de son niveau hiérarchique, et en l’absence de toute sanction disciplinaire antérieure, le choix de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de blâme, deuxième sanction du premier groupe, n’est pas disproportionné.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 28 janvier 2022 prononçant une sanction disciplinaire de blâme. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHINA présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me D est rejetée.

Article2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E D et au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. H. MALEYRELe greffier,

signé

A. PICOT