Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. C… D…, représenté par M^e Safar, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est disproportionnée.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l’arrêté du 8 novembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a placé M. D… en rétention pour une durée de quatre jours,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Péan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique à laquelle le préfet de la Gironde n’était ni présent, ni représenté :

- le rapport de M^me Péan, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Mindren, substituant M^e Safar, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant algérien né le 9 juillet 1990, est entré sur le territoire français à une date indéterminée. Par un arrêté du 8 novembre 2025, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. M. D… a été placé en rétention administrative le 8 novembre 2025 pour une durée de quatre jours dans les locaux du centre de rétention administrative de Bordeaux. Par la présente requête, M. D… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2025.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, M. A… B…, signataire de la décision en cause et secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, dispose, aux termes d’un arrêté du 4 décembre 2024, librement accessible et régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Gironde, d’une délégation de signature à l’effet de signer, lors des permanences qu’il est amené à assurer, notamment, toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise ainsi les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et en particulier le 1°) de l’article L. 611-1 et les 1°), 4°) et 8°) de l’article L. 612-3. Il mentionne notamment que M. D… est entré irrégulièrement sur le territoire français, ne remplit aucune condition pour y résider, qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, et qu’il a fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement. Ces mentions mettent l’intéressé à même de comprendre les motifs de l’arrêté litigieux et de le contester utilement, de sorte que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. D… se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français entre les années 2016 et 2022 et de la présence en France de sa compagne et de sa sœur. Toutefois, l’intéressé qui ne soutient pas avoir tenté de régulariser sa situation au cours des années 2016 à 2022, a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement les 19 juin 2019 et 17 février 2022. Par ailleurs, il ne justifie pas d’une intégration particulière en France permettant d’établir la réalité et la stabilité de liens personnels, professionnels et familiaux effectifs en France. M. D…, célibataire et sans charge de famille sur le territoire, ne justifie pas être isolé dans son pays d’origine, où il a vécu a minima jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant fixation du pays de renvoi par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

Si le requérant fait valoir que lors de son retour en Algérie ses conditions de vie se sont dégradées, il ne produit devant le tribunal aucun élément permettant d’établir qu’il encourt un risque réel, actuel et personnel d’être exposé à des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans ce pays. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi a été édictée en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

En l’espèce, eu égard à la durée de sa présence sur le territoire français, à l’édiction de précédentes mesures d’éloignement, dont l’une n’a pas été exécutée par M. D…, et aux éléments énoncés au point 7 s’agissant de sa vie privée et familiale, et alors même qu’il ne représenterait pas une menace pour l’ordre public, le préfet de la Gironde n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées ni entaché sa décision de disproportion en décidant de lui faire interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans.

Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 novembre 2025. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions à fin d’annulation, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. D… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

La magistrate désignée,

C. PEAN

La greffière,

Y. DELHAYE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,