Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 septembre 2025, n° 2502313

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle ne tendait ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation de l'administration sur un fondement quasi-délictuel.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 29 sept. 2025, n° 2502313
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2502313
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enregistrer sa plainte contre le tribunal judiciaire de Fort-de-France pour déni de justice en raison d’un retard excessif dans le traitement de son affaire de spoliation d’héritage.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. / (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de recevoir les plaintes présentées par des particuliers.

3. Par la présente requête, M. A… entend porter plainte contre le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Toutefois, cette requête, qui ne tend ni à l’annulation d’une décision administrative ni à la condamnation de l’administration sur un fondement quasi-délictuel, ne peut avoir que le caractère d’une action civile ou pénale dont il n’appartient pas au juge administratif de connaitre. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R.222-1, 2° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.