Rejet 5 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 5 mai 2026, n° 2503637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2503637 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B… demande au tribunal l’annulation de la décision du préfet de l’Hérault refusant le renouvellement de son titre de séjour.
Par un courrier du 22 mai 2025, M. A… a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
En vertu de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l’article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été régulièrement adressée le 22 mai 2025, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié M. B….
Fait à Montpellier le 4 mai 2026.
Le président de la 4ème Chambre,
E.Souteyrand
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mai 2026.
La greffière,
A. Farell
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Etat civil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- État
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Sérieux ·
- Décision implicite ·
- Ménage ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Enquête ·
- Gendarmerie ·
- Demande ·
- Erreur de saisie ·
- Formalité administrative ·
- Message ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Certificat médical ·
- Plateforme ·
- Urgence ·
- Confidentiel ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Destination ·
- État ·
- État de santé,
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Évaluation environnementale ·
- Construction ·
- Recevant du public ·
- Établissement recevant ·
- Autorisation ·
- Surface de plancher ·
- Règlement ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Titre
- Étude d'impact ·
- Urbanisme ·
- Environnement ·
- Permis de construire ·
- Habitat naturel ·
- Justice administrative ·
- Dérogation ·
- Site ·
- Sociétés ·
- Centrale
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Conclusion ·
- Titre exécutoire ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Annonce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Séjour étudiant ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Désistement
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Vie privée ·
- Ordre public ·
- Titre ·
- Public
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.