Non-lieu à statuer 29 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 29 juil. 2025, n° 2502290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2502290 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 26 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 et 22 juillet 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Clesles de lui communiquer ses documents de fin de contrat à la suite de son licenciement constitués de son solde de tout compte et de l’attestation destinée à France Travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le maire de la commune de Clesles conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code :" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Clesles justifie avoir communiqué à la requérante les documents qu’elle sollicitait. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Clesles.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
S. B
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Délivrance ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Travailleur saisonnier ·
- Justice administrative ·
- Salarié
- Rétablissement ·
- Immigration ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Directive ·
- Erreur ·
- Etats membres ·
- Bénéfice
- Orange ·
- Justice administrative ·
- Communication électronique ·
- Redevance ·
- Presse ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Communication
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Atteinte ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Fermeture administrative ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Produit périssable ·
- Manifeste
- Professeur ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Enseignement ·
- Pénurie ·
- Éducation nationale ·
- Enseignant ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Classes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Taxes foncières ·
- Cotisations ·
- Imposition ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Rôle ·
- Titre ·
- Particulier
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Illégalité
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Système ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Sanction disciplinaire ·
- Urgence ·
- Exclusion ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Référé
- Or ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Jugement ·
- Étranger ·
- Public
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Passeport ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Avion ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.