Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M^me C… D… et M. B… A… demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Troyes au titre de l’année 2023.

Ils soutiennent que :

- le logement en litige, destiné à la location courte durée, est géré par une conciergerie de Troyes par le biais d’un contrat de gestion très restrictif ;

- ils ne vont jamais dans le logement en cause ;

- ce logement, déjà passible de la cotisation foncière des entreprises du fait du contrat de gestion qu’ils ont conclu, ne peut donner lieu en plus au versement de la taxe d’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête de M^me D… et de M. A….

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Briquet, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Briquet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… et M. A… demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Troyes au titre de l’année 2023, à raison du logement meublé, destiné à la location de courte durée, dont ils sont propriétaires au 58 rue du Général Saussier à Troyes.

2. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale ; / (…) / II. – Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables ; / (…) ». Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ». Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. N’y fait pas obstacle la circonstance que ce local meublé serait mis en location pendant l’autre partie de l’année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises.

4. Il résulte de l’instruction que si M^me D… et M. A… ont conclu un contrat de prestation de services de conciergerie, confiant à un prestataire la gestion de la location du logement meublé en litige et leur interdisant de résider dans ce logement ou de l’occuper de quelque manière que ce soit pendant la durée du contrat, ce contrat n’a néanmoins été signé que le 28 juin 2023. Pour la première partie de l’année 2023, les intéressés n’apportent aucun élément de nature à démontrer qu’ils auraient été privés de la possibilité d’occuper leur logement. Dans ces conditions, et quand bien même ils n’auraient en pratique pas fait usage d’une telle possibilité, M^me D… et M. A… pouvaient, au 1er janvier 2023, être regardés comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Ils étaient dès lors redevables de la taxe d’habitation à raison de ce logement au titre de l’année 2023, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que celui-ci a été mis en location pendant l’autre partie de l’année et était ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises. Il en résulte que M^me D… et M. A… ne sont pas fondés à demander la décharge de la cotisation de taxe d’habitation en litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… et de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D…, à M. B… A…, et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

B. BRIQUET

La greffière,

Signé

F. DAROUSSI-DJANFAR

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.