Non-lieu à statuer 28 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 28 févr. 2025, n° 2401869 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401869 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 29 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal à être relogée le plus rapidement possible.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2024 et le 24 janvier 2025, le préfet de la Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A a conclu le 28 novembre 2024 un bail glissant avec le club de prévention d’Epernay, lui permettant d’habiter un logement de type 5, situé 13 rue René Groyeux à Vitry-le-François. La requête de Mme A est, dès lors, devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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