Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 novembre 2025, n° 2503062

TA Châlons-en-Champagne
Annulation 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser au demandeur au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 3 nov. 2025, n° 2503062
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2503062
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu MALBLANC
Cabinet(s) :	MAINNEVRET - MALBLANC AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Malblanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande du 30 août 2025 tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer le titre de séjour demandé et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de sept jours, un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions tendant au versement par l’Etat de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre

Signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.