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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 6 juin 2025, n° 2501550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501550 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 28 août 2024 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. M. B demande au Tribunal d’annuler pour excès de pouvoir d’annuler la décision implicite de rejet du 28 août 2024 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. B a, par une requête enregistrée par le tribunal sous le numéro 2501235 le 21 avril 2025, également demandé l’annulation de la décision implicite
du 28 août 2024 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour Dès lors ce dernier dossier ayant le même objet que la présente requête, il y a lieu de procéder
à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
de la requête n° 2501550 laquelle constitue un mémoire complémentaire de la requête enregistrée le 21 avril 2025 dans le dossier n° 2501235.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2501550 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, 6 juin 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
S. MEGRET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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