Rejet 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 24 avr. 2025, n° 2500808 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500808 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’avis rendu le 28 janvier 2025 par le conseil médical siégeant en formation restreinte a confirmé l’avis du médecin inspecteur zonal
du 13 décembre 2024 constatant son inaptitude définitive à la poursuite de la formation de gardien de la paix.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
3. La requête de Mme A est dirigée contre l’avis émis le 28 janvier 2025 par le conseil médical restreint interdépartemental de la police nationale. Toutefois, cet avis ne constitue qu’une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l’autorité administrative compétente et n’a pas la nature d’une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d’annulation
de Mme A sont manifestement irrecevables. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- In extenso ·
- Alsace ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Titre ·
- Gouvernement ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délivrance
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Calcul ·
- Dette ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Obligation
- Sociétés ·
- Contrôle ·
- Inspection du travail ·
- Code du travail ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Inspecteur du travail ·
- Employeur ·
- Justice administrative ·
- Économie ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Plâtre ·
- Commissaire de justice ·
- Protocole ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Renonciation ·
- Transaction ·
- Enseigne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Candidat ·
- Liste ·
- Justice administrative ·
- Médecine générale ·
- Poste ·
- Vérification ·
- Juge des référés ·
- Spécialité ·
- Consolidation ·
- Santé publique
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Notification ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Formalités ·
- Certificat
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Expulsion du territoire ·
- Étranger ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Passeport ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Protection ·
- Délivrance du titre ·
- Droit d'asile ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit social ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.