Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 10 juil. 2025, n° 2403046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2403046 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la délibération adoptée le 21 octobre 2024 par le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny relative au fonctionnement de la restauration scolaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le SIVOS de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny, représenté par la SELARL SF Conseil et associés, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, Mme A déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,
par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /()/5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SIVOS de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : les conclusions présentées par le SIVOS de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au SIVOS de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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