Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 3 février 2026, n° 2502851

TA Châlons-en-Champagne
Annulation 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision était effectivement insuffisamment motivée, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
La cour a constaté que la situation personnelle du requérant n'avait pas été prise en compte de manière adéquate dans la décision contestée.
Accepté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que l'éloignement du requérant constituerait une rupture du lien avec son enfant, méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention.
Accepté
Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
La cour a jugé qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour en raison des liens familiaux du requérant.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que l'État doit verser une somme à l'avocat du requérant en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 3e ch., 3 févr. 2026, n° 2502851
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2502851
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle GAFFURIDominique GAFFURI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B… A…, représenté

par M^e Gaffuri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l’article 37 de la loi

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet de l’Aube qui n’a pas présenté d’observations.

La clôture d’instruction a été fixée au 22 novembre 2025 par une ordonnance

du 5 novembre 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision

du 30 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,

sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Amelot, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant nigérian né le 15 juillet 1985, est entré en France

le 2 octobre 2016 sous couvert d’un visa de court séjour une entrée dix jours, valable

du 22 septembre 2016 au 17 octobre 2016. Sa demande d’asile déposée le 5 janvier 2017 a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), par une décision

du 29 septembre 2017, confirmée par la cour nationale du droit d’asile (CNDA), par une décision du 4 janvier 2019. M. A… a sollicité le réexamen de sa demande d’asile, le 1er juillet 2020, qui a été jugé irrecevable par l’OFPRA le 18 août 2020. Le 15 octobre 2020, le préfet de la Côte d’Or lui a refusé le séjour et a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 4 février 2025, M. A… a sollicité auprès des services

de la préfecture de l’Aube son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 juillet 2025, le préfet de l’Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de son éloignement. Par sa requête,

M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est présent sur le territoire français

depuis le 2 octobre 2016, qu’il est père d’une fille, E… A…, née le 12 mai 2022 de sa relation avec M^me F… C…, ressortissante nigériane, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 4 avril 2026 et que celle-ci attend un second enfant pour lequel

le requérant a effectué une reconnaissance prénatale de paternité le 29 août 2025. S’il ressort des pièces du dossier que le couple n’a pas vécu ensemble avant le 24 décembre 2024, M. A… résidant dans l’Aube depuis 2020 en raison de sa situation professionnelle et M^me C… résidant dans les Ardennes, il ressort des pièces du dossier que le requérant est désormais domicilié chez sa compagne à Troyes et qu’il est impliqué dans l’entretien et l’éducation de sa fille, notamment en l’accompagnant depuis le mois d’avril 2024 lors des consultations auprès du docteur D…, pédiatre. Sur le plan professionnel, M. A… a occupé un poste d’employé polyvalent au sein de la société Allocodrome de Troyes dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu du 1er février 2024 au 31 juin 2024 et renouvelé du 1er août 2024 au 31 janvier 2025, puis au 31 juillet 2025. Par suite, le refus de titre de séjour et l’éloignement de M. A… aurait pour conséquence une rupture du lien avec son enfant qui ne pourrait alors

le rejoindre au Nigéria. Ainsi, l’arrêté litigieux méconnait les stipulations de l’article 8

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens

de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel Le préfet de l’Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Aube de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite,

M^e Gaffuri, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Gaffuri de la somme de 1 200 euros, sous réserve que M^e Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Aube du 18 juillet 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Aube de délivrer à M. A… un titre de séjour portant

la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Gaffuri, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Isabelle Gaffuri et au préfet de l’Aube.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Paggi, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

Le rapporteur,

signé

F. AMELOT

Le président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne

et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.