Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 8 janvier 2026, n° 2500440

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que le recours préalable formé par le requérant était irrecevable car la décision contestée avait disparu de l'ordonnancement juridique avant l'introduction de celui-ci.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a considéré que la décision contestée ne faisait pas grief et ne portait pas atteinte aux droits du requérant, car elle ne constituait qu'une mesure de faveur.
Rejeté
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 1re ch., 8 janv. 2026, n° 2500440
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2500440
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société par actions simplifiée ( SAS ) Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B… A… et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’ils avaient formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M. A… ;

2°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de verser, à titre principal à M. A… et à titre subsidiaire à la SAS Drapo, une somme de 1 200 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée à M. A…, dès la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros, à verser à titre principal à M. A… et à titre subsidiaire à la SAS Drapo, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration en procédant au retrait d’une décision créatrice de droit plus de quatre mois après son édiction, d’autant plus que M. A… remplissait l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de la subvention en litige ;

- la décision de retrait est insuffisamment motivée ;

- elle est constitutive d’une rupture d’égalité, et porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à un recours effectif, ainsi qu’à la liberté d’accès aux droits sociaux ;

- elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait, et de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête de M. A… et de la SAS Drapo.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que le courrier en litige du 29 février 2024 est dépourvu de tout caractère décisoire et ne fait pas grief, que le recours formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de ce courrier n’a pu faire naître une décision implicite de rejet, que le recours contentieux est tardif, et que la SAS Drapo est dépourvue de tout intérêt lui donnant qualité pour agir ;

- en tout état de cause, aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, M. A… et la SAS Drapo doivent être regardés comme maintenant l’ensemble des conclusions de leur requête.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, dès lors que ce recours préalable n’a pu faire naître aucune décision, la décision du 29 février 2024 ayant disparu de l’ordonnancement juridique avant l’introduction de celui-ci, du fait de la présentation d’un précédent recours préalable formé le 16 mai 2024 contre cette décision du 29 février 2024, qui a fait naître une décision implicite de rejet s’étant substituée à cette dernière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 :

- le rapport de M. Briquet, président,

- et les conclusions de M^me Lambing, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… et son mandataire, la SAS Drapo, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, par laquelle ladite directrice a procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M. A….

2. Aux termes de l’article 11 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « En cas de non-respect des conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. ».

3. Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration. ». Aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait, antérieurement à la présente instance, déjà été saisi le 6 septembre 2024 par la SAS Drapo d’une requête n° 2402278 tendant à la condamnation de l’agence nationale de l’habitat à lui verser une somme de 1 200 euros, au titre de la prime de transition énergétique due à M. A…. Cette requête, qui a ultérieurement donné lieu à un désistement, avait été communiquée à M. A…. Il était fait état dans cette requête de l’existence de la décision de retrait du 29 février 2024, ainsi que d’un premier recours préalable introduit le 16 mai 2024 par les intéressés contre cette décision, sur lequel l’agence nationale de l’habitat avait gardé le silence pendant deux mois.

5. Un tel silence a fait naître une décision implicite de rejet de ce premier recours préalable, laquelle s’est substituée à la décision initiale.

6. Dans ces conditions, le second recours préalable, présenté le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, était dès l’origine dépourvu de tout objet et n’a pu faire naître aucune décision, la décision contestée du 29 février 2024 ayant disparu de l’ordonnancement juridique avant l’introduction de celui-ci, eu égard à la substitution ainsi opérée par l’effet du premier recours. Par ailleurs, et en tout état de cause, cette décision du 29 février 2024, qui est intitulée « point de situation », n’emportait pas en elle-même retrait de la prime de transition énergétique accordée à M. A…. Elle se bornait à lui rouvrir à titre discrétionnaire la possibilité d’un recours préalable, en vue de permettre un réexamen de la situation de celui-ci, et constituait ainsi une simple mesure de faveur qui ne faisait pas grief aux intéressés. Les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, sont dès lors irrecevables. Elles ne peuvent qu’être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… et la SAS Drapo, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… et de la SAS Drapo est rejeté.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la SAS Drapo, et à l’agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M. Rifflard, conseiller,

M^me Dos Reis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe 8 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

B. BRIQUET

L’assesseur le plus ancien,

Signé

R. RIFFLARD

La greffière,

Signé

A. DEFORGE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.