Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. F… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 octobre 2022, l’informant de l’existence d’un indu de rémunération d’un montant net de 9 204,58 euros net ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder au remboursement de l’intégralité des sommes prélevées sur ses soldes au titre de cette décision.

Il soutient que l’administration a commis une erreur d’appréciation quant à sa situation familiale, en considérant qu’il n’assumait plus la charge effective et permanente de ses quatre enfants et en procédant ainsi à la récupération des indemnités et suppléments liés aux charges familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la défense ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code général des impôts ;

- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

- le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;

- le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;

- le décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 ;

- le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 ;

- l’arrêté du 22 décembre 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires ;

- l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires relevant du ministre de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dos Reis, conseillère ;

- les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B…, sous-officier de l’armée de terre et titulaire du grade d’adjudant depuis le 1er janvier 2021, est affecté au 51ème régiment d’infanterie à Mourmelon-Le-Grand (Marne) depuis le 13 juillet 2021. Il est père de quatre enfants nés respectivement le 26 septembre 2004, le 13 décembre 2005, le 2 août 2010 et le 26 décembre 2012, de son union avec son ex-conjointe, dont il est séparé de corps depuis le 15 juillet 2020. Par une décision du 29 octobre 2022, l’établissement national de la solde a notifié à M. B… un indu de rémunération pour un montant total de 10 221,32 euros bruts, soit 9 204,58 euros nets des cotisations sociales correspondantes, au titre de la période du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2022. Cette somme correspond à des trop-perçus par M. B…, concernant les indemnités pour charges militaires à hauteur de 2 675,14 euros, l’indemnité de mobilité géographique des militaires à hauteur de 2 554,38 euros, le supplément familial de solde pour un montant de 4 950,30 euros, la nouvelle bonification indiciaire prise en compte dans le calcul du supplément familial de solde pour un montant de 32,80 euros, ainsi que l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée pour un montant de 8,70 euros. Par un courrier du 15 décembre 2022, M. B… a saisi la commission des recours militaires d’un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 29 octobre 2022. Par une décision du 16 octobre 2023, le ministre des armées a rejeté son recours et a en revanche ramené le montant de la créance précitée de l’État, initialement de 10 221,32 euros bruts, à la somme de 10 212,63 euros bruts, compte tenu d’une régularisation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée pour la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022. Cet indu de rémunération a été intégralement apuré par des reprises sur la solde de M. B… de mars 2023 à septembre 2024. M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision du 16 octobre 2023 et d’enjoindre au ministre des armées de lui restituer les sommes retenues sur sa solde.

A… termes de l’article L. 4123-1 du code de la défense : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l’échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l’emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature. / Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis. / A la solde des militaires s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l’état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. (…) ».

Il résulte de l’instruction que la décision contestée du 16 octobre 2023 a confirmé l’indu de rémunération à la charge de M. B…, pour un montant ramené à la somme de 10 212,63 euros bruts, soit un montant de 9 185,83 euros nets des cotisations sociales correspondantes. Cette somme correspond au maintien des trop-perçus au cours de la période du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2022, au titre de l’indemnité pour charges militaires à hauteur de 2 675,14 euros, l’indemnité de mobilité géographique des militaires à hauteur de 2 554,38 euros, le supplément familial de solde pour un montant de 4 950,30 euros, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire prise en compte dans le calcul du supplément familial de solde pour un montant de 32,80 euros. Il résulte toutefois de l’instruction que le trop-perçu relatif à l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, instituée par l’article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et qui lui avait été initialement notifié par la décision du 29 octobre 2022, pour un montant de 8,70 euros, a, après réexamen de sa situation, fait l’objet d’une régularisation par la décision en litige du 16 octobre 2023 et n’a ainsi pas été mis à la charge de M. B….

Sur les trop-perçus par M. B… au titre de l’indemnité pour charges militaires :

D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité d’état militaire : « L’indemnité (…) pour charges militaires (…) est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (…) pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d’office. / 2. Cette indemnité est acquise : / A… officiers, sous-officiers de carrière et militaires non officiers à solde mensuelle en activité de service ; (…) / 3. L’indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires. ». A… termes de l’article 3 de ce même décret : « Les militaires visés à l’article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d’un taux de base. / (…) les militaires mariés (…) peuvent bénéficier en plus du taux de base d’un taux particulier correspondant à cette situation de famille. / (…) les militaires ayant trois enfants à charge ou plus, (…) peuvent bénéficier en plus du taux de base et du taux défini à l’alinéa ci-dessus d’un second taux particulier correspondant à cette situation de famille. / (…) / La législation fiscale sert de référence pour la définition de l’enfant à charge. ».

D’autre part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. (…) ». A… termes de son article 193 ter : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s’entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien desdits enfants ». A… termes de son article 194 : « (…) Lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée en application du 4 de l’article 6, chacun d’eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l’entretien. Dans cette situation, ainsi qu’en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. (…) ». A… termes de son article 196 : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :/ 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; / 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer ». Enfin, aux termes du 2° du II de son article 156 : « (…) Un contribuable ne peut, au titre d’une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement. (…) ».

Il résulte de l’instruction que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a fixé, par une ordonnance en référé du 27 octobre 2020, la résidence habituelle des quatre enfants de M. B… au domicile de leur mère et dit que le requérant bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Par suite, ces enfants doivent, en application des dispositions combinées de l’article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé et de l’article 194 du code général des impôts, être regardés, sauf preuve contraire, comme étant à la charge de l’ex-épouse de M. B…. Si M. B… produit ses avis d’imposition sur les revenus faisant état de quatre enfants en résidence alternée au titre des années 2020 et 2021 et de trois enfants en garde exclusive et d’un enfant en résidence alternée au titre de l’année 2023, et verse aux débats un courrier du 27 juillet 2022 par lequel il indique à la caisse d’allocations familiales que ses enfants E…, C… et D… sont à sa charge, respectivement, depuis le 1er août 2021, le 31 octobre 2021 et le 5 mars 2022, ainsi qu’une attestation en ce sens de ces trois enfants en date du 5 mars 2022 et une attestation en ce sens de la caisse d’allocations familiales du 11 décembre 2023, ces éléments, dont la plupart résulte des propres déclarations du requérant, ne sauraient suffire à apporter la preuve contraire que M. B… a assumé, au cours de la période de l’indu en litige, la charge de ses enfants à titre principal au sens de la législation fiscale rappelée au point 5. N’ont à cet égard pas d’incidence les circonstances que M. B… soit resté titulaire de l’autorité parentale sur ses enfants mineurs depuis l’ordonnance du juge aux affaires familiales du 27 octobre 2020, qu’il verse à ses enfants une pension alimentaire ou encore qu’il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement de ses enfants en vertu de cette même ordonnance. Dans ces conditions, en l’absence de preuve contraire apportée par M. B…, le ministre des armées a pu légalement considérer que le requérant n’avait plus la charge de ses quatre enfants au sens de la législation fiscale au cours de la période de l’indu en litige du 27 octobre 2020 au 31 janvier 2022. Il s’ensuit que le ministre des armées était fondé à demander à M. B… le remboursement du trop-perçu correspondant à sa nouvelle situation de famille au titre de l’indemnité pour charges militaires.

Sur les trop-perçus par M. B… au titre de l’indemnité de mobilité géographique des militaires :

A… termes de l’article 1er du décret du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires : « À compter de leur première mutation dans un emploi suivant leur entrée au service, les militaires ont droit à une indemnité particulière lorsqu’ils subissent une sujétion de mobilité géographique imposée résultant de l’obligation de disponibilité prévue à l’article L. 4121-5 du code de la défense. / Au sens du présent décret, subissent une sujétion de mobilité géographique les militaires placés dans les situations suivantes : / 1° Militaires mutés pour les besoins du service, dans une unité ou un organisme situé dans un autre arrondissement que celui de leur précédente affectation. (…) ». A… termes de l’article 2 de ce même décret : « Le montant de l’indemnité mentionnée à l’article 1er varie selon le nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service et le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire (…) ».

A… termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires relevant du ministre de la défense : « Le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires (…) est fixé à 1 300 euros ». A… termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires : « I. Le montant de l’indemnité de mobilité géographique des militaires est déterminé par application de la formule de calcul suivante : T x N x [Pi/(Pi+K)]. / T désigne le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires. / N correspond au nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service. Il ne peut toutefois pas être supérieur à 9. Pour le temps de service antérieur à l’entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte des affectations prononcées d’office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Pour le temps de service postérieur à l’entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte du nombre de mobilités géographiques au sens de l’article 1er du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 susvisé. / P désigne le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire à la date de prise d’effet de la mobilité géographique. / i est toujours un chiffre entier. Il est égal à 2. / K est égal à 2. (…) ».

Pour l’application des dispositions précitées, la composition du foyer fiscal est appréciée au regard de législation fiscale.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le requérant ne pouvait être regardé, à la date de prise d’effet de sa mobilité au 13 juillet 2021, comme ayant encore à sa charge ces quatre enfants au sens de la législation fiscale. Dès lors, le ministre des armées était fondé à lui demander le remboursement du trop-perçu d’indemnité de mobilité géographique des militaires compte tenu de ce changement de situation familiale.

Sur les trop-perçus par M. B… au titre du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire prise en compte dans le calcul de ce supplément :

D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux (…) militaires (…) ». A… termes de l’article 10 de ce même décret : « Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert (…) aux militaires à solde mensuelle (…) / La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. (…) ». A… termes de l’article 11 de ce décret : « En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l’un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l’article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : / – soit, s’il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ; / – soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente. / Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d’enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l’indice de traitement du fonctionnaire ou de l’agent public du chef duquel le droit est ouvert. ».

A… termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. ». A… termes de l’article R. 513-1 du même code : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire (…) ce droit n’est reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant. / (…) / En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant. ».

D’autre part, aux termes de l’article 6 du décret du 3 septembre 2004 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes : « La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n’est prise en compte en matière de primes et d’indemnités que pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde ».

Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance du 27 octobre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a fixé la résidence principale des quatre enfants de M. B… chez leur mère, l’intéressé n’ayant qu’un droit de visite et d’hébergement de ses enfants selon cette même ordonnance. En outre, les éléments cités au point 6, versés aux débats par le requérant, ne permettent pas d’établir, à eux seuls, qu’au cours de la période de l’indu contestée, M. B… aurait eu la charge effective et permanente de ses enfants au sens de la législation sur les prestations familiales rappelée au point 12. Par suite, le ministre des armées pouvait légalement récupérer les sommes indûment perçues par le requérant au cours de la période de l’indu en litige, au titre du supplément familial de traitement et, par voie de conséquence, celles indûment perçues au titre de la nouvelle bonification indiciaire prise en compte dans le calcul de ce supplément.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du ministre des armées du 16 octobre 2023. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint de lui rembourser les sommes litigieuses retenues sur sa solde au titre de l’indu de rémunération contestée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M^me Dos Reis, conseillère,

M. Paggi, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

N. DOS REIS

Le président,

Signé

B. BRIQUET

La greffière,

Signé

A. DEFORGE

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.