Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 6 févr. 2026, n° 2503479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503479 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. C… B… A…, représenté
par Me Hami-Znati, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui accorder, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge du préfet de la Marne une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil
sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet de la Marne a produit une pièce enregistrée le 13 janvier 2026 qui a été communiquée.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 28 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a refusé d’admettre M. B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Vu la les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. B… A… déclare se désister
de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et au préfet
de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2026.
Le président de la 3ème chambre
signé
DESCHAMPS
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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