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Tous les déchets ont de l’avenir

DÉLIBÉRATION N° CS 2022-02-027

CONVENTION CONSTITUTIVE / ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE AVEC LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DU LITTORAL POUR LA

RÉALISATION ET L’EXPLOITATION D’UN CENTRE DE TRI DES DÉCHETS / AUTORISATION DE SIGNATURE

L’an deux mil vingt-deux, le 30 mai; Nombre de membres:

L’assemblée délibérante du Syndicat mixte Cyclad, s’est réunie en En exercice : 32 séance ordinaire à Vals de Saintonge Communauté à Saint X Présents: 19

d’Angély, sous la présidence de Monsieur X Y. Votants: 19

Présents / Membres titulaires

Mesdames Z AA – AB AC – AD AE – AF AG – AH AI

Messieurs AJ AK – AL AM – X AN – AO AP – AQ AR

AS AT – X-Luc AV – AW AX – AY AZ – X Y

BA BB – BC BD – BE BF – BG BH

Présents/Membres suppléants

Présence des suppléants sans vote

Absents titulaires

^Madame BI BJ – BK BL (excusée)

Messieurs X-AO BN (excusé) – BO GOURAM – X-Luc BQ (excusé)

BR BS – BT BU – BV BW – X-Paul BY – BZ CA

(excusé) – BZ FABL – CC CD – BE CE (excusé)

Secrétaire de séance

Madame AD AE

Convocations envoyées le : Affichage de la convocation le : 20 mai 2022

20 mai 2022 (Art. L2121-10 du CGCT)

Publication (affichage) ou notification du :

02 juin 2022

S

Syndicat Mixte Cyclad TERRITOIRE […] économie cyclad.org Tél.: 05 46 07 16 66 – E-mail: contact@cyclad.org circulaire N° Siret: 251 701 900 00036

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D Reçu en préfecture le 02/06/2022 CF CG

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1. La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CDA de La Rochelle), le Syndicat de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (CYCLAD) et le Syndicat Intercommunautaire du Littoral (SIL) sont compétents en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés.

De sorte à gérer de manière optimisée leur service public de traitement des déchets, par la mutualisation de moyens et la globalisation de leur volume de déchets à traiter dans un objectif d’économies d’échelles, la CDA de

La Rochelle, Cyclad et le SIL souhaitent constituer une Entente intercommunautaire conformément aux dispositions des articles L. 5221-1 et 2 du CGCT.

L’Entente intercommunautaire établit une démarche coopérative portant notamment sur les objets suivants :

La co-gestion du tri des déchets ménagers et assimilés ;

Le co-financement, la co-réalisation et la co-exploitation d’un centre de tri construit sous la maîtrise

d’ouvrage de la CDA de La Rochelle;

La mise en œuvre d’actions coordonnées pour le suivi de la réalisation et de l’exploitation du centre de य

tri, le cas échéant dans le cadre d’un marché global de performance, ainsi que les apports de déchets

(coordination pour éviter la saturation);

La définition d’une stratégie commune en matière de communication;

Le traitement des refus de tri;

L’organisation et la gestion coordonnées de stocks tampons sur les territoires de chaque membre pour faire face aux pics de l’été;

La revente des matériaux en commun;

L’organisation d’un secours mutuel pour faire face à des pannes et à des incidents.

Il est précisé que cette Entente est régie par le principe de neutralité financière, ce qui signifie que les mouvements financiers entre les membres ne correspondront qu’au strict remboursement des charges.

2. Aux fins de formalisation de leurs engagements réciproques et de mise en œuvre de cette Entente, la CDA de La

Rochelle, Cyclad et le SIL s’engagent mutuellement via la conclusion d’une convention constitutive fixant les modalités juridiques et financières de l’Entente.

Cette convention fixe notamment la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence, organe où sera débattu des questions d’intérêt commun, étant précisé que les décisions sont prises à l’unanimité des organes délibérants des membres de l’Entente et non par la conférence.

Chaque membre de l’Entente constitue une commission spéciale qui les représentera au sein de la conférence.

Cette commission est composée de deux membres désignés au scrutin secret conformément à l’article L. 5221-2 du CGCT, pour la durée de leur mandat électif respectif.

3. Enfin, par la suite, des conventions d’application viendront détailler la coopération sur des thématiques particulières.

Ainsi notamment, une convention d’application définira les modalités et participations financières liées : au co-financement du centre de tri (bâtiment, process);

à la co-réalisation et à la co-exploitation du centre de tri ;

• à la prise en charge des coûts fixes et des coûts variables d’exploitation.

S

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D Reçu en préfecture le 02/06/2022 7 CF, CG

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5221-1 et 2;

Vu le projet de convention d’Entente Intercommunautaire ci-joint;

Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Comité Syndical de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical,

19 membres présents, 19 membres votants, à l’unanimité,

• Approuve la convention constitutive d’Entente,

Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention telle que jointe en annexe à la présente délibération, et sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des collectivités concernées, Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Fait à Surgères, le 02 juin 2022

Extrait certifié conforme,

Le Président,

X Y

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité.

S

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ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE, CYCLAD ET LE SIL POUR LA

REALISATION ET EXPLOITATION D’UN CENTRE DE TRI DE DECHETS

CONVENTION CONSTITUTIVE

Entre

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Etablissement public de coopération intercommunale, […] 6 rue Saint AO à La Rochelle (17000), représentée par son Président, Monsieur X-François CI, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération du ++++++

++

Ci-après désignée « CDA de La Rochelle »>,

Et

CYCLAD,

Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères, […] 1 Rue Julia et Maurice

Marcou à Surgères (17700), représenté par son Président, Monsieur X Y, dûment autorisé

à la signature des présentes par délibération du 30 mai 2022.

Ci-après désigné < CYCLAD '>

Et

SIL,

Syndicat Intercommunautaire du Littoral, […] Parc des Fourriers, 3 avenue Maurice Chupin à

Rochefort (17300), représenté par son Président, Monsieur CJ CK, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération du ++++++

++.

Ci-après désigné < SIL '>

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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PREAMBULE

1. La CDA de La Rochelle, CYCLAD et le SIL sont compétents en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés :

La CDA de La Rochelle exerce ses compétences sur l’ensemble de son territoire.

CYCLAD exerce la compétence « traitement » des déchets ménagers sur tout son territoire,

-

et la compétence « collecte déchetterie » des déchets ménagers sur une partie de son territoire.

Le SIL exerce les compétences «< traitement » (après tri sélectif) et «< valorisation » les déchets ménagers résiduels sur tout son territoire.

2. L’Entente intercommunautaire concerne un même service public, le traitement des déchets, sur un territoire cohérent couvert par la CDA de La Rochelle, CYCLAD et le SIL.

L’Entente intercommunautaire établit une démarche coopérative portant notamment sur les objets suivants :

la co-gestion du tri des déchets ménagers et assimilés ;

le co-financement, la co-réalisation et la co-exploitation d’un centre de tri construit sous la maîtrise d’ouvrage de la CDA de La Rochelle ;

la mise en œuvre d’actions coordonnées pour le suivi de la réalisation et de l’exploitation du centre de tri, le cas échéant dans le cadre d’un marché global de performance, ainsi que les apports de déchets (coordination pour éviter la saturation);

la définition d’une stratégie commune en matière de communication;

le traitement des refus de tri;

l’organisation et la gestion coordonnées de stocks tampons sur les territoires de chaque

-

membre pour faire face aux pics de l’été ;

la revente des matériaux en commun;

l’organisation d’un secours mutuel pour faire face à des pannes et à des incidents.

Cette entente n’a pas vocation à remplacer l’entente intercommunautaire conclue uniquement entre la CDA de LA ROCHELLE et CYCLAD le 20 juin 2017, et portant sur le tri des déchets de collecte sélectives sur le centre de tri Altriane. Cette entente, qui a fait l’objet d’une convention d’application particulière à la même date, devrait prendre fin avec la mise en service du nouveau centre de tri.

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De même, cette entente n’a pas vocation à remplacer l’entente intercommunautaire conclue entre

CYCLAD et le SIL le 1er juillet 2017 et portant sur le traitement des déchets ménagers résiduels produits sur le territoire de la Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole

(également dénommée « Communauté de communes de Gémozac ») ou d’une quantité de déchets équivalente à ce territoire.

3. La présente convention a pour objet de constituer l’Entente intercommunautaire entre la CDA de

LA ROCHELLE, CYCLAD et le SIL, et de fixer ses modalités juridiques et financières.

Des conventions d’application viendront détailler la coopération sur des thématiques particulières liées à la présente convention. Tout particulièrement, une convention d’application doit définir les modalités et participations financières liées :

au co-financement du centre de tri (bâtiment, process);

à la co-réalisation et à la co-exploitation du centre de tri;

à la prise en charge des coûts fixes et des coûts variables d’exploitation.

Les conventions d’application s’assurent de l’absence de transferts financiers indirects entre le SIL,

CYCLAD et la CDA de La Rochelle autres que ceux résultant de la compensation des charges

d’investissement et d’exploitation d’un service mutualisé.

*

***

Ceci étant, il a été convenu entre les parties ce qui suit.

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ARTICLE 1 – Nom et siège de l’Entente

Nom :

Entente Intercommunautaire +++

Siège :

++

+++++++ +++

+++++

ARTICLE 2 – Composition de l’Entente

Une Entente est créée entre la CDA de La Rochelle, CYCLAD et le SIL conformément aux dispositions des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 3 – Objet

L’Entente intercommunautaire établit une démarche coopérative en matière de traitement des déchets, portant notamment sur les objets suivants :

la co-gestion du tri des déchets ménagers et assimilés ;

le co-financement, la co-réalisation et la co-exploitation d’un centre de tri construit sous la maîtrise d’ouvrage de la CDA de La Rochelle ;

la mise en œuvre d’actions coordonnées pour le suivi de la réalisation et de l’exploitation du centre de tri, par tous moyens et notamment dans le cadre d’un marché global de performance, ainsi que les apports de déchets (coordination pour éviter la saturation);

la définition d’une stratégie commune en matière de communication

le traitement des refus de tri ;

l’organisation et la gestion coordonnées de stocks tampons sur les territoires de chaque membre pour faire face aux pics de l’été ;

la revente des matériaux en commun;

l’organisation d’un secours mutuel pour faire face à des pannes et à des incidents.

ARTICLE 4 – Fonctionnement de l’Entente

Article 4.1-Désignation de la conférence et de la présidence

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L’Entente est administrée par une conférence, dans laquelle l’organe délibérant de la CDA de La

Rochelle, celui de CYCLAD et celui du SIL sont représentés chacun par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de deux membres désignés au scrutin secret conformément à

l’article L. 5221-2 du CGCT, et pour la durée de leur mandat électif respectif.

Chaque partie désignera parmi ses deux membres celui qui aura vocation à assurer la présidence de la conférence. Les trois présidents ainsi désignés présideront la conférence par alternance tous les ans, chacun pour une année civile complète. La première présidence reviendra à +++++, la seconde à

+++++, et la troisième à +++++.

Chaque membre de l’Entente transmettra à l’autre la délibération prise en ce sens par son assemblée dès qu’elle sera rendue exécutoire. De la même manière, dans l’hypothèse où une nouvelle désignation serait rendue nécessaire par la démission, le décès ou tout empêchement définitif d’un des membres de la commission spéciale, la délibération relative à cette nouvelle désignation sera transmise à l’autre partie.

Article 4.2-Questions à traiter par la conférence – majorité requise

La conférence aura à débattre des questions d’intérêt commun relatives à l’objet de la présente

Entente.

Par question d’intérêt commun il faut entendre celles qui sont habituellement soumises aux organes délibérant de chaque collectivité (marché publics, acquisitions foncière, présentation des documents techniques liés aux opérations de travaux…).

Une fois par an, au cours du mois de juin, un rapport technique et financier détaillé, réalisé en commun par les services compétents de la CDA de La Rochelle, de CYCLAD et du SIL, sera présenté à la conférence.

Les décisions qui y sont prises, selon les règles de majorité absolue des suffrages exprimés, ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les organes délibérants de la CDA de La Rochelle, de

CYCLAD et du SIL et sous les réserves énoncées aux articles L. 2311-1 et suivant du CGCT.

Article 4.3-Fréquence des réunions de la conférence

La conférence sera réunie au moins une fois par an à la demande du Président de la CDA de La

Rochelle, du Président de CYCLAD ou du Président du SIL, ou à l’initiative du Président de la conférence en exercice sur un ordre du jour établi d’un commun accord ou à défaut par celui qui a sollicité cette réunion.

Article 4.4-Organisation des réunions de la conférence

Le secrétariat de la conférence est assuré par les services de la collectivité qui assure la présidence.

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La présidence sera assurée pour une durée d’un an à tour de rôle conformément à l’article 4.1 ci- dessus.

En cas d’absence ou d’empêchement du président en fonction, le président ++

++ assurera

son remplacement.

Les membres de la conférence pourront, à leur demande, se faire as[…]ter par des agents de leur collectivité lors de la tenue des séances.

Le représentant de l’Etat dans le ou les départements concernés peut as[…]ter à ces conférences sur invitation conjointe des deux membres, sans voix délibérative.

Les séances de la conférence ne sont pas publiques.

Les règles applicables à la tenue d’un conseil municipal sont applicables à la conférence pour ce qui est du délai de convocation (5 jours francs), de l’envoi avec les convocations de notes de synthèses relatives aux points à l’ordre du jour, et du quorum exigible (majorité des membres en exercice).

Un membre empêché ou absent pourra donner pouvoir à un autre membre de la conférence.

Un compte-rendu, signé par le président de la séance, sera rédigé dans le mois suivant chaque dels la conv sera réunion, et transmis à chacun des membres de la conférence.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur dès qu’elle sera signée par les Présidents respectifs des trois collectivités pour une durée de +++++++++, sauf prolongation d’un commun accord entre les parties [NB: durée couvrant a minima la durée d’amortissement des bâtiments et du process du centre de tri].

ARTICLE 6 – Comité technique

Un comité technique composé de deux techniciens de chaque collectivité désignés par les signataires de la présente convention sera créé.

Il sera chargé de préparer les documents nécessaires aux travaux et d’en assurer le suivi.

ARTICLE 7- Résiliation

La CDA de La Rochelle, CYCLAD et le SIL peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à la

convention.

La résiliation est décidée par délibérations concordantes de chacun des organes délibérants.

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La résiliation prend effet après que chaque délibération soit devenue définitive.

Toutefois, d’un commun accord entre les parties, il est convenu que la résiliation intervient de droit, sans indemnité de quelque sorte, si après concertation elles ne parviennent pas à s’accorder sur la suite à donner au projet de création de centre de tri ou si elles décident de l’abandonner et ce, dans

les cas suivants :

les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet ne peuvent pas être acquises, ou selon des conditions économiques non satisfaisantes;

les modifications des règles d’urbanisme applicables aux assiettes foncières, nécessaires à la réalisation du centre de tri, n’ont pas pu être obtenues ;

les autorisations d’urbanisme ou environnementales pour la réalisation du centre de tri,

n’ont pas pu être obtenues ou ne sont pas purgées de tout recours.

ARTICLE 8 – Retrait d’un membre

Le retrait d’un membre peut intervenir sur décision de son assemblée délibérante, moyennant le paiement d’une indemnité financière, devant couvrir l’intégralité du préjudice subi par les autres membres du fait de cette décision de retrait, et dont les modalités de calcul seront le cas échéant précisées dans les conventions d’application.

ARTICLE 9 – Litiges

Préalablement à toute action contentieuse (à la seule exception des constats d’urgence con de éventuellement nécessaires pour constater des problèmes techniques), les parties devront rechercher une solution amiable.

Dans tous les cas et nonobstant l’existence de ce différend, les parties doivent exécuter de bonne foi la présente convention.

La partie désirant recourir à une conciliation ou une médiation adresse sa demande aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, en exposant succinctement l’objet de sa demande et mentionnant son désir de concilier ou de médier.

Les parties désignent alors conjointement un conciliateur ou médiateur unique (éventuellement as[…]té d’un sapiteur). Les parties disposent de 30 jours pour désigner un conciliateur ou médiateur à compter de la demande de recourir à une solution amiable de règlement du différend. En cas de date de notification distincte entre les 2 parties, le point de départ du délai de 30 jour démarre à la date de la demande la plus tardivement notifiée aux parties.

A défaut d’accord sur le conciliateur ou le médiateur dans le délai imparti, la partie la plus diligente saisit le Tribunal administratif de Poitiers pour sa désignation, en application des dispositions de

l’article L. 213-5 alinéa 2 du Code de justice administrative.

Les honoraires et autres frais liés à la mise en œuvre du processus de conciliation ou de médiation sont partagés à parts égales entre toutes les parties.

Si aucun accord ne peut être trouvé dans le cadre du processus amiable mis en place, les parties pourront saisir le Tribunal administratif de Poitiers.

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Fait en trois exemplaires originaux,

A La Rochelle, le +++++++

Pour la CDA de La Rochelle Pour CYCLAD

Monsieur X-François Monsieur X Y

CI

Président Président

T

E

J

O

R

P

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Pour le SIL

Monsieur CJ CK

Président