Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Laffont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

— la décision n’est pas motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Nivet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante tunisienne, déclare être entrée en France le 30 décembre 2017. Par lettre du 16 février 2023, elle a sollicité l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par décision du 17 mars 2023, le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, elle demande au tribunal l’annulation de cette décision de refus.

2. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

4. M^me B fait valoir qu’elle est entrée en France en 2017 muni d’un visa court séjour afin de rejoindre son mari, également ressortissant tunisien, titulaire d’une carte de résident jusqu’en 2026, qu’elle est mère de quatre enfants dont les deux derniers sont nés sur le territoire français, en janvier 2019 et mars 2023 et que la majorité de sa belle-famille réside sur le territoire français. Toutefois, dès lors qu’elle est éligible à la procédure du regroupement familial, elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ont un caractère supplétif.

5. En troisième lieu, selon les dispositions de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

6. Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu’en refusant de faire droit à la demande de M^me B, dont la situation ne relève pas de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels », le préfet de la Haute-Loire aurait commis, compte tenu des éléments rappelés au point précédent, ainsi que des conditions et de la durée de son séjour en France, une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de la requérante.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit au point 4 du présent jugement, M^me B est mère de quatre enfants dont deux sont nés sur le territoire français en 2019 et 2023, que son mari est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2026 et que sa belle-famille réside en France. Toutefois, la décision n’a ni pour objet, ni pour effet, d’éloigner la requérante de ses enfants et de son mari. Il suit de là que le refus de titre de séjour ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante à mener une vie privée et familiale normale.

9. Dans ces conditions, M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de la Haute-Loire.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bader-Koza, présidente,

M^me Bentéjac, présidente,

M. Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le rapporteur,

C. NIVET

La présidente,

S. BADER-KOZA La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2302107