Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, la métropole Clermont Auvergne Métropole, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, M^e Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking P3 cadastrée section AS n°156 située dans l’enceinte du stade Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand en emportant leurs biens et notamment les véhicules stationnés sur le site.

Elle soutient que :

— le parking P3 du stade est affecté à l’usage d’un équipement sportif et appartient au domaine public ; il est exclusivement accessible aux usagers du stade pour stationner leurs véhicules lors d’évènements sportifs ;

— le terrain est occupé sans droit ni titre par des caravanes et des véhicules ;

— les occupants sans droit ni titre ont procédé à des branchements illicites au réseau d’électricité et à des raccordements irréguliers en eau ; les branchements électriques constituent un danger pour la sécurité des occupants sans droit ni titre et celle des tiers ; ils n’ont accès dans des conditions adéquates ni au réseau de distribution d’eau potable ni au réseau d’assainissement ni à un dispositif de collecte de déchets ni à aucune installation sanitaire, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;

— cette occupation fait obstacle à l’utilisation de ce domaine sportif et rend impossible son usage par les motos écoles conformément aux conventions de mises à disposition conclues ainsi que le stationnement sécurisé des bus des jeunes et engendre un sentiment d’insécurité ;

— ce stade doit accueillir un match de football Clermont-Ferrand contre Saint-Etienne le samedi 13 septembre 2025 à 20h00 ;

— la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’ensemble des diligences ont été accomplies par le greffe pour notifier la procédure aux défendeurs qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me Caraës, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 septembre 2025 à 15h30 en présence de M^me Blanc, greffière :

— le rapport de M^me Caraës, juge des référés,

— et les observations de M^e Martins Da Silva, substituant M^e Bonicel-Bonnefoi, représentant la métropole Clermont Auvergne Métropole, qui reprend ses écritures et indique qu’un prochain match doit avoir lieu, que l’usage du parking est nécessaire aux usagers du stade et que des places sont disponibles sur l’aire d’accueil de Pont-de-Château.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La métropole de Clermont Auvergne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le terrain cadastré section AS n° 156 constituant le parking P3 du stade Gabriel Montpied situé rue Robert Lemoy à Clermont-Ferrand en emportant leurs biens notamment les véhicules et caravanes.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. »

3. Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu’il est compétent pour en connaître et qu’au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

4. D’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 9 septembre 2025, que de nombreuses personnes équipées de véhicules – tels des fourgons et camions bennes – et de caravanes ont pris possession du parking P3, cadastré AS n° 156, situé dans l’enceinte du stade Gabriel Montpied. Ce stade, affecté à l’usage d’un équipement sportif et mis à la disposition de la métropole Clermont Auvergne Métropole par la commune de Clermont-Ferrand par une convention du 23 novembre 2007, ainsi que le parking en litige exclusivement réservé aux usagers du stade, et qui en constitue l’accessoire indispensable, font partie du domaine public.

5. D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal susmentionné que le commissaire de justice a constaté, sur le parking en litige, l’installation, sans autorisation, d’au moins une dizaine de caravanes et une dizaine de véhicules (fourgons, camions bennes) ainsi que l’existence de branchements sauvages en électricité et en eau. Il s’ensuit que les occupants sans droit ni titre du parking ont procédé à des branchements électriques irréguliers et non sécurisés qui constituent un danger pour leur sécurité et celle des tiers. Par ailleurs, il est constant que les occupants n’ont accès ni au réseau d’assainissement ni à un réseau de collecte des déchets ni à une installation sanitaire dans des conditions appropriées. En outre, il n’est pas contesté que cette occupation rend impossible l’usage du parking par les motos-écoles conformément aux conventions de mise à disposition conclues ainsi que par certains spectateurs qui souhaiteraient se rendre au match de football qui doit avoir lieu le samedi 26 septembre 2025. Dans ces conditions, cette occupation illégale du domaine public engendre des risques pour la sécurité publique et ne permet pas d’en assurer le bon usage.

6. Dans ces circonstances, la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente les caractères d’utilité et d’urgence exigés par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

7. Il en résulte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion sans délai, et au besoin avec le concours de la force publique, de tous les occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AS n° 156 constituant le parking P3 du stade Gabriel Montpied situé rue Robert Lemoy à Clermont-Ferrand ainsi que l’évacuation de leurs biens notamment des caravanes et véhicules stationnés immatriculés AM 0031 LC, EM 102 SH, DY 858 JY, CM 552 VN, DG 721 TX, ET 368 JK, BJ 786 RZ, GY 548 AD, BG 983 HM, BS 345 WR, CP 977 MR, DR 014 VC, DA 838 NL, AR 470 AB, AD 448 WX, AA 104 JB, AG 225 FV, FC 809 HM, AR 852 RA, FB 652 NM, CD 170 BZ, FV 281 (illisible), GP 653 JT et DK 559 QN.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint, à compter de la notification de la présente ordonnance, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai, et au besoin avec le concours de la force publique, la parcelle cadastrée section AS n° 156 constituant le parking P3 du stade Gabriel Montpied situé rue Robert Lemoy à Clermont-Ferrand en emportant tous leurs biens notamment les caravanes et véhicules stationnés immatriculés AM 0031 LC, EM 102 SH, DY 858 JY, CM 552 VN, DG 721 TX, ET 368 JK, BJ 786 RZ, GY 548 AD, BG 983 HM, BS 345 WR, CP 977 MR, DR 014 VC, DA 838 NL, AR 470 AB, AD 448 WX, AA 104 JB, AG 225 FV, FC 809 HM, AR 852 RA, FB 652 NM, CD 170 BZ, FV 281 (illisible), GP 653 JT et DK 559 QN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Clermont Auvergne Métropole et à tous les occupants de la parcelle cadastrée AS n° 156 constituant le parking P3 du stade Gabriel Montpied situé rue Robert Lemoy à Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2025.

La juge des référés,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.