Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 novembre 2025, n° 2502945

TA Clermont-Ferrand
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité manifeste.
Accepté
Irrecevabilité de la demande d'enjoindre la communication du dossier
La cour a jugé que cette demande est également irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Accepté
Irrecevabilité de la demande de renvoi préjudiciel
La cour a estimé que cette demande ne peut être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 20 nov. 2025, n° 2502945
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502945
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal administratif :

1°) de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, assortie des intérêts légaux à compter de la demande initiale ;

2°) d’enjoindre la communication complète du dossier administratif comprenant l’ensemble des pièces et avis internes ayant fondé la décision contestée ;

3°) à titre subsidiaire, si le tribunal administratif estime que la solution du litige dépend de l’interprétation du droit de l’Union européenne, d’ordonner le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne pour l’interprétation des articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE relatifs au droit à déduction.

Par une lettre du 21 octobre 2025, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

M. B… demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l’application télérecours le 21 octobre 2025 et dont il a accusé réception le même jour, M. B… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision demandée. Dès lors, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAES

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.