Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B A, représenté par M^e Loiseau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou " vie privée et familiale et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous quinze jours à compter du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision n’est pas motivée en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs ;

— elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 8 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caraës a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 4 mai 1997, est entré en France le 8 septembre 2019 sous couvert d’un visa D portant la mention « étudiant ». Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable du 30 octobre 2020 au 29 octobre 2022. En avril 2022, il a déposé une demande de changement de statut en tant que salarié. Le 11 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme pendant quatre mois sur cette demande est née une décision implicite dont M. A demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

3. Par un courrier du 8 juin 2023, reçu par les services préfectoraux le 12 juin de la même année, M. A a demandé la communication des motifs de la décision implicite de refus de titre de séjour intervenue à la suite de sa demande déposée le 11 janvier 2023. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme aurait fait droit à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale a entaché d’un défaut de motivation la décision implicite par laquelle elle a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par M. A.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés dans la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A au profit de son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur la demande présentée par M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentées par M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

R. CARAËS

L’assesseur le plus ancien,

G. JURIE La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.