Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026 et un mémoire enregistré le

9 janvier suivant, M^me B… Bilo’o A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, assorti d’une autorisation de travail.

La requête a été communiquée à la préfète du Puy-de-Dôme, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le 9 janvier 2026.

Vu l’ensemble des pièces du dossier :

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me Bilo’o A…, ressortissante camerounaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, mention « vie privée et familiale », assorti d’une autorisation de travail.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article

L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / (…) ».

Par ailleurs, aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation,

celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. ».

Il résulte de l’instruction que la préfète du Puy-de-Dôme a délivré à M^me Bilo’o A… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 9 janvier 2026 au 8 avril 2026. Ce document maintient l’ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu et notamment le droit de travailler. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me Bilo’o A… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me Bilo’o A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… Bilo’o A… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026.

La présidente,

Juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.