Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M^me A… C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un « document provisoire de séjour » ou d’examiner sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle se trouve sans document valable attestant de la régularité de son séjour ; elle ne peut être embauchée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ; les attestations de prolongation d’instruction qui lui sont délivrées ne lui permettent pas de voyager hors de France et de rendre visite à sa famille.

La requête a été communiquée à la préfète du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 30 mars 2026.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante marocaine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un « document provisoire de séjour » ou d’examiner sa demande de titre de séjour déposée le 2 avril 2025.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte de l’instruction que la requérante bénéficie d’une attestation de prolongation d’instruction produite dans la présente instance, valable du 30 mars 2026 au 29 juin 2026. Ce document autorise sa présence sur le territoire français et l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, si pour justifier de l’urgence à ordonner les mesures sollicitées, M^me C… soutient que les attestations de prolongation d’instruction qui lui sont délivrées ne lui permettent pas de voyager hors de France, elle ne fait toutefois état d’aucun projet concret de voyage prochain. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2026.

Le président du tribunal par intérim,

juge des référés

M. D…

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.