Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de de titre de séjour, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est caractérisée dès lors qu’il se trouve placé en situation irrégulière sur le territoire français et que cette situation est de nature à lui causer un préjudice dans sa vie professionnelle, sociale et administrative ;

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- l’absence de remise de récépissé méconnaît les dispositions de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet.

Le requérant soutient avoir déposé une demande de titre de séjour complète à la préfecture du Puy-de-Dôme depuis le 25 juin 2025. Il résulte toutefois de l’instruction que, par un courrier du 13 janvier 2026, la préfète du Puy-de-Dôme l’a invité à déposer sa demande par voie dématérialisée et que, le 19 janvier 2026, il lui a été remis un document intitulé « confirmation du dépôt d’une pré-demande ». Ce document ne permet pas, à lui seul, d’établir que M. A… a présenté un dossier complet susceptible de permettre la délivrance du récépissé prévu aux dispositions précitées. Il suit de là que M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’absence de remise de récépissé constitue une atteinte grave et manifestement illégale à un liberté fondamentale.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2026.

Le juge des référés,

C. NIVET

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.