Désistement 5 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 5 nov. 2024, n° 2402916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2402916 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B, représenté par
la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence observé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 24 juin 2024 tendant à ce que le solde de points affecté à son permis de conduire soit crédité de quatre points en raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 12 et 13 juin 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer le solde de points affecté à son permis de conduire de 4 ponts à raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 12 et 13 juin 2024 et de rectifier en conséquence le relevé d’information concernant son permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire du 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402916 présentée par
M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Dijon, le 5 novembre 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Scrutin ·
- Election ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Majorité absolue ·
- Isoloir ·
- Vote ·
- Majorité relative
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Courrier ·
- Qualités ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Formulaire ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Allocation ·
- Pôle emploi ·
- Justice administrative ·
- Demandeur d'emploi ·
- Travailleur ·
- Rémunération ·
- Activité professionnelle ·
- Directeur général ·
- Salariée
- Etats membres ·
- Asile ·
- Croatie ·
- Responsable ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Police ·
- Demande ·
- Défaillance ·
- L'etat
- Asile ·
- Portugal ·
- Liberté fondamentale ·
- Transfert ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Règlement (ue) ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité routière ·
- Véhicule à moteur ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Onéreux ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Suspension ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Immigration ·
- Droit d'asile
- Substitution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Citoyen ·
- Cartes ·
- Ligne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Excès de pouvoir ·
- Décision implicite ·
- Garde ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Maire ·
- Communication de document ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Version ·
- Papier
- Infraction ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Réclamation ·
- Annulation ·
- Composition pénale ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.