Tribunal administratif de Dijon, 30 décembre 2024, n° 2404342
TA Dijon
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande de mise en liberté relève de l'autorité judiciaire et non de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 30 déc. 2024, n° 2404342
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2404342
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Dijon, 30 décembre 2024, n° 2404342